• 1. Financement des comités d'entreprise (n° 4186)
• 2. Prévention du surendettement (n° 4087)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Philippe Maurer interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurtent à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée.

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt C428/09 Union syndicale «Solidaires Isère» de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale «Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'informations suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'Union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011.

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, les armées ne sont plus formées que de citoyens, issus de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu, et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Or ces combattants volontaires ne seraient pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle récompense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport, aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont les armées ont besoin. Aussi, il souhaiterait savoir si la croix du combattant pourrait être attribuée aux combattants volontaires et aux réservistes, issus de la société civile.

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à développer et à encourager le jumelage entre les communes, de même que les jumelages entre les collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître le nombre des communes et collectivités qui se sont jumelées et quelles mesures il compte prendre pour développer encore davantage cette politique.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• 20

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) – (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la profanation des cimetières. Les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur sur les profanations de cimetières sont tout à fait conséquents. En France, un cimetière est profané tous les trois jours. Celui de Strasbourg-sud, à la Meinau, a subi en dix ans plusieurs actes de vandalisme tout à fait dommageables qui frappent de manière interconfessionnelle, même si les tombes musulmanes sont les plus touchées, et parmi elles celles d'anciens combattants qui n'étaient pas autorisés par les autorités de ce pays à se faire enterrer dans leur pays d'origine. Ce lieu exposé ne saurait rester dans une telle situation de vulnérabilité et il avait demandé la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance - FIPD - pour sécuriser ce cimetière. Aussi, il souhaiterait avoir l'état d'avancement des réflexions menées pour empêcher de réitérer de tels forfaits, et plus particulièrement dans celui de Strasbourg-sud.

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le conseil des ministres franco-allemands qui s'est tenu le 4 février 2010 et qui a permis de redonner un nouvel élan à la coopération entre nos deux pays, moteurs de la construction européenne. Quel plus bel exemple donné par la France et l'Allemagne qui se sont tant de fois affrontées et qui donnent désormais le ton en Europe pour générer un effet d'entraînement propice à tous nos voisins. Strasbourg, ville symbolique de la réconciliation franco-allemande, peut prendre une place plus grande dans le renforcement de nos relations et elle pourrait notamment accueillir le siège du parlement franco-allemand de la jeunesse. Entre un État fédéral comme l'Allemagne et un État historiquement jacobin comme la France, il devrait être possible de conforter Strasbourg comme un trait d'union entre ces deux pays et bien des aspects de leur coopération pourraient trouver leur ancrage à Strasbourg. Il tenait à transmettre directement ce message car il lui appartient, comme député de Strasbourg, de faire entendre sa voix au plus proche des lieux de décisions. Pour cela, il souhaiterait savoir si Strasbourg, capitale européenne, serait retenue pour accueillir le parlement franco-allemand de la jeunesse.