1ère séance : Financement des comités d'entreprise; Prévention du surendettement (jusqu'à la discussion générale)
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Bas-Rhin (2ème circonscription)
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Travaux récents
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les tarifs des péages. Depuis le 1er février 2012, les tarifs des péages ont augmenté de 2,5 % en moyenne sur l'ensemble du réseau autoroutier, Cette hausse continue depuis une dizaine d'années inquiète les automobilistes, notamment ceux obligés de prendre les autoroutes pour travailler. Ainsi le prix d'un Paris-Nice par autoroute s'élevait à 70 euros de frais de péage, en 2010. Pour l'année 2010, l'inflation s'établissait à 1,5 % alors que l'augmentation des tarifs des péages atteignait une hausse de 2,24 %. En 2012, l'augmentation des tarifs des péages est légèrement en hausse par rapport à l'inflation de l'année 2011 Un très grand nombre de Français ont besoin des autoroutes pour se rendre plus rapidement sur leur lieu de travail. Mais le prix des péages, comme du carburant freine à juste titre l'utilisation du réseau autoroutier plus sécurisant et plus rapide. L'autoroute se doit être un moyen économique et efficace pour relier une destination en peu de temps. Les Français s'alarment donc du prix des péages qui pèse sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation des tarifs des péages.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le dispositif de contrôle des arrêts de travail. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a intensifié les contrôles portant sur les assurés. En 2008, 1,5 million de contrôles a été réalisé et près de 170 000 arrêts de travail ont reçu un avis défavorable des médecins de la sécurité sociale. Pour autant, en 2009, avec près de 6 milliards d'euros pour le régime général, les dépenses d'indemnités journalières représentent 10 % de l'ensemble des dépenses de soins en ville. En 2010, les dépenses d'indemnités journalières ont progressé de 4,4 %. Ces dépenses ne cessent d'évoluer et ce, depuis 2007. Les contrôles ne sont donc pas suffisants. La question du contrôle se pose aussi dans la fonction publique. Bien que prévu par le statut de chacune des trois fonctions publiques, le contrôle des arrêts de travail est peu opérationnel. Depuis 2007, le nombre de fonctionnaires en arrêt maladie a augmenté de 10 %. La fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail a publié une étude faisant été du surcroît d'absentéisme en France. Il ressort de cette étude que le nombre moyen d'arrêts maladie est de 5,5 jours par travailleur et que 19,4 % des travailleurs français sont absents pour maladie pendant en moyenne 29 jours. Les mêmes données pour l'Europe montrent que si le nombre de travailleurs en arrêts maladie est de 23 %, le nombre moyen d'arrêts maladie est de 4,6 jours par travailleurs. Cette particularité française en matière d'arrêt de travail peut s'expliquer par la faiblesse des contrôles. Les dispositifs de contrôle mis en place sont peu développés et les sanctions trop rares pour changer le comportement des fraudeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre un contrôle efficace des arrêts de travail.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les sanctions relatives à la fraude fiscale. Les organismes de sécurité sociale disposent d'une gamme de sanctions administratives graduées. Celles-ci n'ont cessé de croître et notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a permis l'intégration de nouveaux faits générateurs et d'étendre le champ des personnes susceptibles de se voir infliger une pénalité tout en allongeant la procédure. Pourtant, le prononcement de sanctions administratives infligées reste faible. Les procédures administratives sont trop rarement utilisées. Selon la Cour des comptes, le nombre de sanctions prononcées à l'encontre des professionnels de santé reste trop faible (120 médecins en facturent plus de 18 000 consultations par an). Les sanctions tant ordinales que pénales restent également trop rares. Les sanctions pénales sont trop peu utilisées et donnent lieu fréquemment à des classements sans suite. Les peines prononcées ne sont pas suffisamment dissuasives (alors que les textes prévoient deux ans de prison et 45 000 euros d'amende en matière de travail dissimulé, les tribunaux les prononcent très rarement, l'amende pénale étant en moyenne de 1 200 euros). Par ailleurs, les plaintes n'aboutissent pas à une condamnation. Les difficultés pour apporter une réponse pénale rapide sont nombreuses, notamment selon le degré d'occupation des juridictions locales. Cette inégalité de traitement judiciaire de la fraude sociale est donc contraire au principe d'égalité devant la justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rendre les sanctions relatives à la fraude fiscale, dissuasives.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de sensibiliser les assurés et les entreprises sur la fraude sociale. Le conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, a soulevé que les assurés, contrairement aux organismes de sécurité sociale, tolèrent plus facilement un fraudeur social plutôt qu'un autre délinquant. Pour faire évoluer les comportements et dans un objectif pédagogique et dissuasif, il est essentiel de faire savoir que les contrôles existent. La sensibilisation générale des assurés et des entreprises sur les enjeux de la fraude sociale et sur les sanctions encourues, administratives ou pénales, est aujourd'hui une nécessité absolue. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un plan de communication auprès des assurés et des entreprises, afin de lutter activement contre la fraude fiscale.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur une simplification de la définition de la fraude sociale. La définition de la fraude sociale varie selon les branches du régime général. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne distingue pas la frontière entre fraude, abus et faute. Elle prend ainsi en compte dans ses statistiques sur les fraudes détectées, les mises sous accord préalable, alors qu'elles ne résultent pas nécessairement d'une fraude. Bien que sa conception de la fraude ait récemment évolué, la branche famille a elle aussi une notion restrictive de la fraude corrélée à la qualification pénale. En ce qui concerne l'évaluation de la fraude, la caisse nationale d'allocations familiales est la seule à avoir entrepris un travail approfondi. Pour autant, les seuls chiffres diffusés par les caisses nationales sont ceux de la fraude détectée, ce qui peut conduire à sous-estimer l'enjeu que représente la fraude. Ce sentiment est partagé par la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles définitions il entend prendre, dans un souci d'uniformisation des caisses nationales, quant à la notion de la fraude et quant à l'évaluation globale de la fraude sociale.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'interconnexion des fichiers entre différentes administrations et organismes de sécurité sociale, pour lutter contre la fraude fiscale. L'interconnexion est un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. L'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 créant le répertoire national commun des assurés de la protection sociale, a constitué une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des comptes, en avril 2010, a publié un rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. Elle y a constaté le progrès et a dressé la liste des croisements de fichiers opérés au bénéfice de la branche maladie, vieillesse ou famille. Pour autant, le développement de l'interconnexion des fichiers présente des lacunes. En effet, les relations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avec les divers organismes de sécurité sociale, sont complexes. La CNIL s'oppose à multiplier les interconnexions dans un souci évident de protection des libertés publiques. L'intérêt de l'interconnexion n'est donc pas suffisamment clair. Enfin, l'interconnexion n'est pas nécessairement automatisée. En effet, il a été constaté que les relations entre les organismes sociaux et les services fiscaux reposent souvent sur un mode « archaïque ». Elles se font sous forme de papier ou par déplacement physique des personnes. Une modernisation des procédures permettrait donc un accès plus rapide et facile aux données fiscales pour les contrôleurs. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositifs d'interconnexion, afin de lutter activement contre la fraude fiscale.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la mise en place d'un fichier des fraudeurs. La politique de lutte contre la fraude fiscale doit s'améliorer. Des études ont montré qu'une personne qui fraude dans un domaine, fraude dans plusieurs autres. Un dispositif tel que la mise en place d'un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude paraît efficace contre la fraude sociale, menace pour la solidarité. Respectant les règles édictées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, ce type de dispositif pourrait permettre une automatisation des signalements effectués entre organismes sociaux. Il pourrait également apporter des éléments complémentaires pour mettre en œuvre un contrôle. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude en matière sociale.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'affaire des implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP) s'est développée en Europe, aux États-unis et en Amérique latine. À cette époque, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Afssaps (aujourd'hui ANSM), diligente une inspection dans les locaux de la société d'implants mammaires. Elle y découvre l'utilisation d'un gel de silicone différent de celui déclaré lors de la mise sur le marché, destiné à un usage industriel et non médical. Les prothèses mammaires de la société PIP ont été retirées du marché depuis le 30 mars 2010 et le gel siliconé est soupçonné d'être cancérigène. On observe alors que l'autorité compétente nationale en France de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'origine de la découverte de la défaillance des prothèses défectueuses, ne dispose que d'un pouvoir d'intervention complémentaire a posteriori. Elle assure une surveillance du marché et des incidents de matériovigilance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les pouvoirs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de la santé.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolongation des délais de conservation des scellés. Le code de procédure pénale est silencieux en ce qui concerne l'obligation de conserver des pièces à conviction au-delà de six mois à compter d'une décision de justice. La conservation des scellés est une garantie matérielle et procédurale pour la conduite de nouvelles investigations. Elle est indispensable à la bonne administration de la justice. Les évolutions technologiques et scientifiques permettent aujourd'hui de travailler sur des pièces à conviction datant de plusieurs années. Ainsi, l'expertise scientifique des scellés conservés pourrait contribuer à la manifestation de la vérité dans les dossiers qui nécessitent une nouvelle instruction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'allongement des délais de conservation des scellés et, le cas échéant, sur les mesures qu'elle entend prendre.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. La partie civile a la possibilité de faire appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. La partie civile est privée de son légitime droit de recours, de son droit de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement. Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. Cette limitation prive souvent la victime d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a pu subir. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale, contraire à la Constitution. Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position concernant le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles. La partie civile pécuniaire a la possibilité de faire appel d'une décision d'un procès civil. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. Contrairement au prévenu et au parquet, la partie civile est privée de son légitime droit de recours. La partie « pénale » et la partie civile doivent être sur un pied d'égalité. Pour autant, la défense des intérêts de la victime n'est pas identique à celle du prévenu. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales met un point d'honneur à ce que toute personne soit entendue équitablement. Privée de son droit de recours contre une décision de justice, la partie civile éprouve un sentiment d'abandon et d'ignorance de sa parole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre pour faire face à la limitation du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de professionnalisation. Les contrats de professionnalisation, dont l'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle, ont progressé en 2011. En effet, dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes a confirmé une nette « reprise avec plus de 173 000 entrées en contrats de professionnalisation représentant une augmentation de 17 % par rapport à l'année précédente ». En 2010, la Cour des comptes constatait que le contrat de professionnalisation ne rencontrait pas le « succès escompté » en raison notamment d'une faiblesse des incitations financières et d'une carence d'informations des entreprises sur le nouveau dispositif. Cependant, en 2011, la Cour a pu constater que de nouvelles mesures ont été prises pour tenter de pallier ces problèmes relevés. Or le rapport de 2012 soulève les « faiblesses structurelles du dispositif ». Il convient de soulever que ces faiblesses concernent en particulier les personnes bénéficiaires de ce contrat de professionnalisation. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 33,5 % des contrats en 2010 (contre 28,3 % en 2008) ont été conclus avec des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. La constatation est la suivante : ces contrats de professionnalisation bénéficient de moins en moins aux personnes sans qualification. Or ces personnes étaient classées au premier rang des bénéficiaires potentiels du contrat de professionnalisation dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette diminution du taux de jeunes sans qualification professionnelle dans les contrats de professionnalisation.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux. Les prothèses mammaires défectueuses de la société française Poly implant prothèse (PIP) ont été au cœur d'un scandale international. Le fondateur de PIP a admis avoir produit un gel de silicone non homologué, issu d'une formule de sa production, dissimulé à l'organisme certificateur. Les prothèses mammaires de la société PIP ont été retirées du marché depuis le 30 mars 2010 mais suscitent toujours de nombreuses interrogations et inquiétudes en France, comme à l'étranger. Les patientes s'interrogent notamment sur le fait de savoir comment ce gel de silicone non homologué a pu passer outre les dispositifs de protection de la santé. La direction générale de la santé (DGS) et l'agence des produits de santé (Afssaps) ont estimé nécessaire le renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre quant au renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du gaz en France. Depuis le 1er janvier 2012 et en vertu d'un arrêté du 23 décembre 2011, les tarifs du gaz ont augmenté de 4,4 % dans les ménages. La hausse continue des prix du gaz inquiète les consommateurs et les professionnels. Depuis janvier 2005, selon les calculs de l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France (CRE), l'inflation cumulée en France à fin 2011 a été de 12 %. Les tarifs réglementés du gaz ont alors augmenté de 60 % pour le secteur résidentiel, et de 100 % pour les professionnels. Ces tarifs augmentent cinq fois plus vite que l'ensemble du coût de la vie pour les foyers. Les ménages français s'alarment donc du prix du gaz qui pèse sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation du prix du gaz.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le prix du carburant en France. La hausse continue des prix de l'essence inquiète les Français qui travaillent. Depuis 2009, le prix des carburants en Europe et notamment en France n'a cessé d'augmenter. En moyenne, sur les douze derniers mois, le prix du Diesel et du SP98 a augmenté de 10 centimes, celui du SP95, de 15 centimes. La moyenne des prix des carburants varie de 1,42 euros à 1,70 euros le litre. Le prix du carburant poursuit sa progression vers son plus haut niveau historique. Le SP95 a même franchi la barre des 2 euros dans un quartier de Paris. À côté de cela, le coût des véhicules hybrides ou électriques paraît trop élevé pour la majorité des citoyens français. Et pourtant, en milieu rural comme en milieu urbain, la plupart des Français ne peuvent se passer de leur véhicule qui leur permet de se rendre sur leur lieu de travail. De plus, dans de nombreuses entreprises, l'obtention d'un emploi est conditionnée à l'usage d'un véhicule. Pour autant, l'essence ne doit pas être un luxe qui s'impose aux travailleurs. Les Français s'alarment donc du prix de l'essence qui pèse sur leur pouvoir d'achat et leur droit à travailler. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation du prix du carburant.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc. Lors des élections, le vote blanc n'est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés. Il est assimilé aux votes nuls. Alors même qu'un électeur s'exprime, la non-reconnaissance de son vote peut le décourager à exercer son devoir civique. Pour autant, le code électoral prévoit que les machines à voter doivent permettre l'enregistrement d'un vote blanc. Le président rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs. Alors que certains électeurs peuvent ne pas trouver d'intérêt à voter pour un candidat qui se présente, il convient d'organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections, dans le souci de lutter notamment contre l'abstention à chaque scrutin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la reconnaissance du vote blanc.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP). Le scandale des prothèses mammaires de la société PIP a concerné quelque 30 000 femmes en France et 400 000 à 500 000 femmes dans le monde. Ces femmes ont eu recours à cette implantation dans le cadre d'une chirurgie reconstructrice ou pour des raisons esthétiques. Victimes de la défaillance des prothèses défectueuses, le coût d'une explantation éventuelle est pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, la pose d'une nouvelle prothèse n'est pas remboursée intégralement s'il s'agit de femmes relevant d'une chirurgie esthétique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position quant à la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux et qui souhaitent la pose d'une nouvelle prothèse.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Journal officiel du 27 mai 2008. Ce texte faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, présentée par les députés Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et lui-même. Ce texte avait comme objectif de répondre aux nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que leurs lieux de circulation sont publics. La loi pose, en effet, des limites, en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Il aimerait, deux ans après le vote de cette loi, connaître comment évolue la situation sur le terrain et s'il y en a, les difficultés d'application de ce texte.
Voir la réponseM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'Urssaf. Ainsi, il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de cotisation. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses dans le champ d'exonération de l'Urssaf au titre des oeuvres sociales.
Voir la questionM. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. La commission européenne a, en effet, présenté en décembre 2010 des propositions concernant une série de mesures en rapport avec la mortalité des abeilles ces dernières années et notamment un programme de surveillance destiné à évaluer l'ampleur de la mortalité des abeilles. Il aimerait connaître les premiers résultats de cette surveillance, ainsi que les mesures que le Gouvernement français a pris dans le cadre de la coopération européenne.
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