N° 1818
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer une des conditions d’attribution
du complément de ressources aux personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-François CHOSSY, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Bernard BROCHAND, François CALVET, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Jean-Claude FLORY, Cécile GALLEZ, Claude GREFF, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Marguerite LAMOUR, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Daniel PAUL, Bérengère POLETTI, Jean PRORIOL, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, Michel TERROT, Isabelle VASSEUR et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a été votée dans le but d’améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, notamment pour tout ce qui concerne les ressources. Or, il apparaît que dans l’article 16 de la présente loi, relatif aux conditions d’attribution du complément de ressources, une des dispositions concerne la nécessité de disposer d’un logement indépendant, condition difficilement remplie dans la vie courante, pour des personnes privées d’emploi et donc de revenu.
L’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale mentionne cinq critères pour bénéficier du complément de ressources :
– recevoir l’allocation adulte handicapé à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rende d’accident du travail ;
– ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis au moins un an ;
– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % ;
– être âgé de moins de soixante ans ;
– et disposer d’un logement indépendant.
Il apparaît que la plupart des personnes qui sont très handicapées ne peuvent résider dans un logement indépendant, compte tenu de la lourdeur et de la complexité de leur handicap, ce qui ne les autorise pas à bénéficier du complément de ressources.
La présente proposition de loi vise à supprimer cette dernière condition liée au logement indépendant, elle implique la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 821-1-1 et un aménagement au septième alinéa, c’est l’objet de l’article 1er. L’article 2 a pour objet de rendre cette proposition de loi recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé.
2° À la fin du septième alinéa, les mots : « , quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale