Proposition de loi de MM. Guénhaël HUET et Jean-Pierre DOOR tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical, n° 2348, déposée le 24 février 2010 (mis en ligne le 25 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale