Accueil > Dossiers


Effectivité du droit d'accès au dossier médical et régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Guénhaël HUET et Jean-Pierre DOOR tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical, n° 2348, déposée le 24 février 2010
et renvoyée à la commission des affaires sociales

© Assemblée nationale