N° 3915

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses de l’administration qui reconnaît son erreur,

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, André WOJCIECHOWSKI, Jean-Philippe MAURER, Bruno BOURG-BROC, Olivier DASSAULT, Yannick FAVENNEC, Jean-Luc REITZER, Marianne DUBOIS, Bernard DEPIERRE, Loïc BOUVARD, Christian MÉNARD, Michel ZUMKELLER, Fernand SIRÉ, Bernard PERRUT, Alfred ALMONT, Didier QUENTIN, Françoise HOSTALIER, Michel GRALL, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Daniel SPAGNOU, Jacques REMILLER, Dominique DORD, Michel VOISIN, Patrice MARTIN-LALANDE et René-Paul VICTORIA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Certaines demandes de médiation reçues par le Médiateur de la République, pointent des actions engagées à tort par l’administration à l’encontre d’usagers.

Ces erreurs peuvent être parfois très préjudiciables à l’administré de bonne foi.

Même si l’administration procède le plus souvent à la suspension ou l’annulation des actions engagées à tort, elle ne présente que très rarement ses excuses.

Dans les situations où l’erreur est totalement imputable à l’administration, il est proposé qu’un message d’excuse soit adressé par le service concerné à l’usager et que, le cas échéant, à la demande de l’intéressé, un message soit adressé au tiers impliqué à tort.

Cette initiative est prise dans le but d’améliorer les relations entre les usagers et l’administration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’administration ayant engagé à tort des actions à l’encontre d’usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses. Il en est de même à l’égard des tiers impliqués à tort.