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Société : représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François COPÉ, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Christian JACOB et Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, n° 2140, déposée le 3 décembre 2009 (mis en ligne le 4 décembre 2009 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2205
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Jo Zimmermann rapporteur le 9 décembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 décembre 2009 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Rapport n° 2205 déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 20 janvier 2010

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 , TA n° 394

Voir le rapport d'information n° 2125 présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes par Mme Marie-Jo Zimmermann sur l'accès des femmes aux resposabilités dans l'entreprise

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, n° 223, déposée le 21 janvier 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 24 mars 2010
Rapport n° 38 déposé le 13 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 39 (2010-2011) déposé le 13 octobre 2010


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2010
Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2010 , TA n° 11

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, n° 2923, déposée le 28 octobre 2010 (mis en ligne le 5 novembre 2010 à 13 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3041
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3041 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 16 décembre 2010 à 14 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2010 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 13 janvier 2011

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011 , TA n° 592


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Articles 1er et 2
Meilleure mixité de la composition des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes cotées (50 % d'administrateurs de chaque sexe)

Article 3
Échéancier de mise en oeuvre : quota de 20 % au terme d'un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % 4 ans après la promulgation ; parité (50 %) 5 ans après la promulgation


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 22 décembre 2009
Rapport n° 2161 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN (UMP, Moselle)

Principales modifications apportées par la commission :

Articles 1er et 2
Fixation à 40 % (au lieu de 50 %) de la proposition d'administrateurs du même sexe dans les sociétés anonymes cotées. Dans les conseils d'administration ou de surveillance de moins de 9 membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à 2 (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure)

Article 3
Modification de l'échéancier de mise en oeuvre : quota de 20 % au terme d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % 6 ans après la promulgation (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure)


Voir le compte rendu n° 29 de la commission


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