| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 3041).
Article 1er A (art. L. 225-35, art. L. 225-64 du code de commerce) : Implication du conseil d’administration et du directoire dans la promotion interne de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
La Commission repousse l’amendement n° 9 de M. Gérard Charasse.
Article 1er (art. L. 225-17, art. L. 225-18-1 [nouveau], art. L. 225-20, art. L. 225-24, art. L. 225-27, art. L. 225-28, art. L. 225-37, art. L. 225-45 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils d’administration des sociétés anonymes monistes cotées :
La Commission repousse les amendements nos 15 et 16 de Mme Martine Billard, puis les amendements nos 10 de M. Jean-Pierre Decool, 19 et 20 de Mme Martine Billard.
Article 2 (art. L. 225-68, art. L. 225-69, art. L. 225-69-1 [nouveau], art. L. 225-76, art. L. 225-78, art. L. 225-79, art. L. 225-83 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés anonymes dualistes cotées :
La Commission repousse les amendements nos 21 et 22 de Mme Martine Billard, puis les amendements nos 11 de M. Jean-Pierre Decool, 25 et 26 de Mme Martine Billard.
Article 2 bis (art. L. 226-4, art. L. 226-4-1 [nouveau] du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions :
La Commission repousse les amendements nos 27, 28, 29 et 30 de Mme Martine Billard.
Article 4 (art. 6-1 [nouveau], art. 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) : Mixité de la composition des conseils d’administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux :
La Commission repousse les amendements nos 31 et 32 de Mme Martine Billard.
Article 5 : Rapport au Parlement sur la mixité de la composition des conseils d’administration des autres établissements publics de l’État :
La Commission repousse les amendements nos 12 de Mme Françoise Guégot et 35 de Mme Martine Billard.
Article 6 (art. L. 225-37-1 [nouveau], art. L. 225-82-1 [nouveau], art. L. 226-9-1 [nouveau] du code de commerce) : Délibérations du conseil d’administration ou de surveillance sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et bilan public sur celle-ci :
La Commission repousse les amendements nos 36 et 37 de Mme Martine Billard.
La séance est levée à 21 heures 20.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Éric Straumann, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, M. Dominique Bussereau, M. Julien Dray, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Morin, M. Bernard Roman