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N° 2029

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques DOMERGUE, Loïc BOUVARD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Gilles d’ETTORE, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marie-Louise FORT, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Jacques KOSSOWSKI, Laure de LA RAUDIÈRE, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Philippe MAURER, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jacques PÉLISSARD, Henri PLAGNOL, Frédéric REISS, Jean ROATTA, Max ROUSTAN, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Michel TERROT et Patrice VERCHÈRE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise financière, la crise économique et de récentes affaires (Jean-Marie Messier, Noël Forgeard, Antoine Zacharias, etc.) ont relancé le débat sur les rémunérations excessives de certains dirigeants mandataires sociaux de sociétés. Ceux-ci peuvent cumuler selon les cas : un salaire fixe significatif, une prime de bienvenue (golden hello), un bonus (une prime d’objectif), des options d’achat ou de souscription d’actions (stock-options), des actions gratuites, une indemnité de départ (golden parachute), une prime pour clause de non-concurrence, une retraite chapeau, des avantages en nature (voiture, appartement, etc.) ainsi que des jetons de présence. Les articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce disposent en effet qu’une assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou aux membres de conseils de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Sa répartition entre les intéressés est déterminée par les conseils d’administration ou de surveillance. Selon une étude récente (Russel Reynolds Associates & Finca), un montant de 28,2 millions d’euros, à titre de jetons de présence, aurait été versé en 2008 à 564 administrateurs des groupes du CAC 40, soit une moyenne de 55 000 euros (4 583 euros par mois). Cette moyenne révèle néanmoins de fortes disparités puisqu’un certain nombre de bénéficiaires aurait perçu de 100.000 à 250.000 euros de jetons de présence. En juillet 2009, un rapport d’information présenté par Philippe Houillon, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale présidée par Jean-Luc Warsmann, a dressé un constat d’abus persistants dans les montants et modalités des rémunérations des dirigeants des grandes sociétés françaises et a rappelé que la rémunération des dirigeants mandataires sociaux devait correspondre à l’intérêt général de l’entreprise. Aussi, conviendrait-il de plafonner la somme fixe annuelle allouée par les assemblées générales, à titre de jetons de présence, à hauteur d’un montant de 25 000 euros multiplié par le nombre d’administrateurs ou de membres de conseils de surveillance. Au regard de la rémunération moyenne des acteurs de l’économie, cette mesure d’équilibre et de régulation à l’endroit des salariés, des actionnaires et du public est fondée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après la première phrase de l’article L. 225-45 du code de commerce, est insérée la phrase :

« La somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale ne peut excéder un montant de vingt cinq mille euros multiplié par le nombre d’administrateurs. »

Article 2

Après la première phrase de l’article L. 225-83 du code de commerce, est insérée la phrase :

« La somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale ne peut excéder un montant de vingt cinq mille euros multiplié par le nombre de membres du conseil de surveillance. »


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