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Loi visant à rendre le vote obligatoire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Rudy SALLES visant à rendre le vote obligatoire, n° 3535, déposée le 15 juin 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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