Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean AUCLAIR, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et Francis SAINT-LÉGER tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution, n° 2232, déposée le 19 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale