M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la mise en conformité des stations services vis-à-vis d'une norme communautaire exigeant une double paroi en vue d'assurer l'étanchéité du bac de rétention. Cette mise aux normes pose d'importants problèmes d'investissement alors même que de 41 500 stations service traditionnelles existantes en 1980, il n'en reste que 12 051 dont 61 % appartiennent au réseau de la grande distribution et 3 000 à des indépendants. Or plus de 50 % des automobilistes français sont ruraux et ont besoin quotidiennement de leurs voitures pour aller travailler. Il lui demande donc, au-delà du moratoire accordé jusqu'à la fin 2013 pour cette mise en conformité, quelle aide et quelles modalités sont prévues pour permettre aux « petites stations services » en zones rurales d'assurer la poursuite du véritable service public qu'elles assurent.

M. Jean Auclair interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. Ce permis avait été instauré en 1992 pour les professionnels de la route tels que les routiers, les chauffeurs de bus, de taxi et les ambulanciers. Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. Dans un arrêt du 13 mars 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul pour un motif d'emploi. Cette décision souligne les difficultés engendrées par la suppression du permis blanc pour les professionnels de la route. Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements.

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), et plus particulièrement dans les zones non couvertes par la TNT. En effet, une aide à la réception d'un montant de 250 euros a été instituée pour les foyers concernés pour l'installation d'un mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou intérieure. Il s'avère cependant que cette aide ne peut couvrir l'ensemble des frais relatifs à cette nouvelle installation. Il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de ce montant.

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité des SAFER sur le marché du foncier. Les SAFER sont devenues de véritables agents immobiliers qui s'éloignent de leur mission première : l'aménagement foncier agricole. Il souhaite connaître les modalités de leurs interventions, les conséquences contentieuses de cette intervention et le contrôle auquel elles sont soumises, en particulier sur les interventions à l'amiable sur le marché et les relations avec les propriétaires, sur le taux de préemption des SAFER par rapport aux notifications de vente reçues annuellement des notaires, sur la part des préemptions avec contre offre de prix avec les principaux motifs d'une telle intervention. Il souhaiterait également avoir des précisions sur le rôle des commissaires de gouvernement avec la part qu'ils prennent tant dans le fonctionnement des sociétés que dans leur acquisitions et rétrocessions et sur le nombre de recours contentieux contre les décisions des SAFER ces cinq dernières années et les décisions de justice qui s'en sont suivies.

Mercredi 25 mai 2011 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Dacian Ciolos, commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural, sur l'avenir de la PAC.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (Vote solennel)
• 3. Mesures urgentes en faveur du logement (Vote solennel)
• 4. Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009
• 5. Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Instauration d'un bouclier rural (n° 3158)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les difficultés qui découlent de la réglementation drastique appliquée par l'Onema aux exploitants agricoles qui réalisent des travaux indispensables à l'entretien de leurs parcelles, d'une part, et sur les importantes difficultés rencontrées par les organisateurs de manifestations de sports mécaniques concernant l'application du dispositif législatif et réglementaire (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010) portant sur l'évaluation des incidences Natura 2000. En premier lieu, les exploitants agricoles, pour mettre en valeur les parcelles hydromorphes et produire de l'herbe, doivent faire procéder à des travaux qui consistent à curer des rigoles existantes ou à en réaliser afin de canaliser l'écoulement des eaux. Ces parcelles peuvent alors être pâturées par les animaux ce qui permet de conserver un milieu ouvert. Or, sans discernement, c'est une répression à outrance qui « tombe » sur les éleveurs que l'on empêche de travailler ! Il dénonce d'ailleurs une lettre de la directrice de l'eau et de la biodiversité auprès du parquet de Guéret qui demande une répression féroce ! Il lui demande d'intervenir auprès de l'Onema et de la direction de l'eau afin que ces services fassent preuve de discernement. Il lui rappelle que les éleveurs sont des gens responsables, que la Creuse est classée en dehors des zones dites vulnérables au sens de la directive nitrate ce qui tend à démontrer que les pratiques agricoles sont bonnes en termes de respect de l'environnement. En second lieu, les textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations de sport mécanique dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé, et ce que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000. Ainsi, sur le plateau de Millevaches, les organisateurs de l'Enduro quad de Vassivière, épreuve nationale qui rassemble trois cents participants et près de 2000 spectateurs, sont découragés par la complexité du dispositif réglementaire. Il lui demande que ce dispositif soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose plus aux acteurs des sports mécaniques des contraintes disproportionnées aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000 et qu'il tienne compte des intérêts du sport et de la vie dans les zones rurales.