Accueil > Dossiers


Energie : interdiction de l'exploration et exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux (gaz de schiste) par fracturation hydraulique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



rectificatif publié au Journal Officiel du 11 août 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian JACOB et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, n° 3301, déposée le 31 mars 2011 (mis en ligne le 5 avril 2011 à 15 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 avril 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3392
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé MM. Michel Havard rapporteur le 13 avril 2011 et Jean-Paul Chanteguet rapporteur le 13 avril 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3392 déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 6 mai 2011 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 mai 2011 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 10 mai 2011
2e séance du mardi 10 mai 2011
1ère séance du mercredi 11 mai 2011

Scrutin public n° 0729 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national au cours de la 1ère séance du mercredi 11 mai 2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 , TA n° 658

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, n° 510, déposée le 11 mai 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Houel rapporteur le 11 mai 2011
Rapport n° 556 déposé le 25 mai 2011 :
Texte de la commission n° 557 (2010-2011) déposé le 25 mai 2011


Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 1er et jeudi 9 juin 2011
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011 , TA n° 140

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, n° 3525, déposée le 10 juin 2011 (mis en ligne le 14 juin 2011 à 16 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Havard rapporteur le 15 juin 2011 et Michel Houel rapporteur le 15 juin 2011
- Rapport déposé le 15 juin 2011 par M. Michel Havard rapporteur, mis en ligne le 17 juin 2011 à 16 heures 30, sous le n° 3537 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Houel rapporteur, sous le n° 640 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juin 2011 à 11 heures 30) , n° 641 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 juin 2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 , TA n° 691

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 juin 2011
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2011 , TA n° 155


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages utilisant la technique dite de la fracturation hydraulique de la roche en application du principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement.

Article 2 :

Abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels préalablement délivrés.

Article 3 :

Modifications du code de l'environnement visant à encadrer l'octroi de la concession de mines et la délivrance de certains permis exclusifs de recherches, en imposant notamment l'organisation préalable d'une enquête publique.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :

Article 1er

Suppression des termes « non conventionnels », afin d'interdire sur le territoire national le recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche pour tout type d'hydrocarbure, en application du principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Article 2

Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l'autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées dans les activités de recherches. Si ce rapport n'est pas remis ou s'il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés (Disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Article 3

Suppression de cet article (Disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Article 4 (nouveau) :

Remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement portant notamment sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol français, européen et international (Disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Titre :

Nouveau titre : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. (Disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Voir le compte rendu n°45 de la commission.


© Assemblée nationale