M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'améliorer l'identification et la traçabilité des armes à feu. Mis en place en septembre 2004, Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) recensait, en 2010, plus de 3 millions d'armes : 2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation. Le syndicat des armuriers, estime pour sa part que 10 millions d'armes sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. Ce syndicat fait état de 80 000 armes vendues par an. Même si les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, on constate que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Les progrès de la technologie permettent aujourd'hui, en combinant les techniques d'estampage, de moulage, de gravure, de perforation laser et d'inclusion métalliques, d'inscrire dans la structure même des armes à feu des informations difficilement détectables concernant le nom du fabricant, le nom de la ville et du pays de fabrication, le modèle et le numéro de série de l'arme. Dans le cas d'armes importées, il est possible d'inscrire une marque d'importation et d'encourager l'ajout de marquages secondaires sur d'autres composants afin d'identifier le pays d'origine ou le récipient. S'agissant des munitions, des particules codées en couleurs visibles au microscope peuvent être ajoutées à la poudre de la munition durant la fabrication dans le but de faciliter le traçage avant et après le tir. D'autre part, grâce à la gravure par laser dirigée par ordinateur, les munitions peuvent être marquées individuellement par un code lors de l'assemblage des cartouches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion pour améliorer les procédures et dispositifs d'identification et de traçabilité des armes à feu et munitions vendus en France. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé la création d'un fichier européen informatisé des armes à feu.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que « la restauration environnementale de l'Ogoniland pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes importants tels que les mangroves qui sont contaminés ». Le PNUE évoque une durée de nettoyage de l'ordre de 25 à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences de cette pollution sur les populations s'agissant de la santé et de l'alimentation sont insupportables. Le PNUE, dans son rapport, préconise notamment la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour appuyer la mise en oeuvre de la recommandation du PNUE de création d'un fonds spécial destiné à nettoyer le delta du Niger.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret accorde ce droit aux militaires d'active (plus de quinze ans de service) et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Ce décret constitue une avancée indéniable mais certains anciens combattants non fonctionnaires restent cependant exclus de ce nouveau cadre réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble des anciens combattants ayant participé à des actions de combat en Afrique du nord et ayant pris leur retraite après le 19 octobre 1999 puissent solliciter le bénéfice de la campagne double pour les jours de combat.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves conséquences, en matière de santé publique, de la consommation d'alcool par les femmes enceintes. Une étude de l'Inserm sur le sujet "Grossesse et alcool" publiée en décembre 2010 montre en effet qu'en dépit des campagnes publiques d'informations, 25 % des femmes enceintes continueraient aujourd'hui de boire durant leur grossesse, en France. Cette alcoolisation pendant la grossesse concernerait donc près de 200 000 naissances par an, ce qui est considérable. Il est pourtant scientifiquement établi qu'un bébé exposé à l'alcool, même en faible quantité, durant la période de gestation de la mère peut naître avec des déficiences mentales, le syndrome d'alcoolisation foetale ou des malformations organiques. On sait également aujourd'hui que de nombreux enfants chez qui on détecte, à l'âge scolaire, des problèmes d'hyperactivité, de déficits d'attention, de troubles du comportement sont en fait des enfants dont la mère a consommé de l'alcool enceinte. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux informer, en étroite coopération avec les professions de santé, les futures mères des dangers de la consommation d'alcool pendant la grossesse et réduire ainsi les risques d'apparition ultérieure de malformations ou de troubles du comportement chez les enfants concernés.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence inquiétante des attaques de transports de fonds qui ont augmenté de 75 % depuis un an en France. Ce type d'agressions se caractérise par une violence de plus en plus grande et les malfaiteurs qui commettent ces crimes n'hésitent plus à utiliser des armes de guerre et des explosifs et à tirer sur les convoyeurs de fonds ou les agents des forces. Les différentes mesures prises par les établissements bancaires et les sociétés de transports de fonds n'ont pas permis de prévenir ces attaques très violentes et souvent meurtrières. Il convient donc de réfléchir à de nouveaux outils susceptibles et de nouvelles méthodes susceptibles de prévenir cette forme de criminalité en plein essor. La Belgique a rendu obligatoire depuis plus de quatre ans l'acheminement de toutes les espèces papier par des valises dites « intelligente ». À l'effraction ou si l'itinéraire de collecte des fonds est modifié sans respecter les procédures prévues, ces valises déclenchent un maculage instantané et indélébile des billets de banques transportés. Cette méthode s'est avérée très fiable et particulièrement efficace puisqu'elle a permis un arrêt complet des attaques de transports de fonds en Belgique. Cette méthode présente également l'avantage d'être activée en dehors de toute intervention des convoyeurs de fonds, ce qui rend totalement inutile, en cas d'attaques, toutes menaces ou emploi de la violence à leur égard. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion concernant la généralisation de l'utilisation de ce type de valise pour l'ensemble des transports de fonds dans notre pays.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question liée aux obligations mutuelles du locataire et du bailleur en cas de demande par le locataire d'un avenant au bail correspondant à un changement de sa vie privée ou familiale. Légalement, seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières : abandon de domicile de son concubin (titulaire du bail) ou décès de son concubin (titulaire du bail). Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges, notamment). Si le titulaire du bail adresse un congé au bailleur, son concubin n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau contrat de location. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile ou décès du titulaire du bail, le bailleur est en droit de demander le départ du concubin restant. Le maintien du bail au profit du concubin restant se fait sous certaines conditions. Le concubinage doit être notoire, c'est-à-dire caractérisé par une vie commune stable et continue. Compte tenu de l'évolution de notre société, il est de plus en plus fréquent que le locataire titulaire du bail demande à son bailleur, en cours de bail, que soit porté sur son bail, le nom de la personne avec qui elle vit, qu'il s'agisse de son concubin ou d'un membre de sa famille. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont, dans ce cas, les obligations mutuelles du locataire et du bailleur. Il lui demande également si, dans cette situation, le bailleur peut exiger une rémunération pour l'établissement d'un avenant au bail mentionnant le nom du colocataire.

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Martial Saddier en qualité de président du Conseil national de l'air
• - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Pierre Morange, et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France et notamment la ligne A du RER (n° 3259) et examen de la proposition de résolution

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences en matière de santé d'une consommation excessive de sodas. Une étude très sérieuse menée par une équipe de chercheurs américains de l'université de Miami, en Floride, dans le cadre d'un vaste programme baptisé Northern Manhattan study (Nomas) lancé en 1993 afin d'identifier les facteurs de risques cardiovasculaires, sur 2 564 personnes, pendant près de dix ans, a montré que les personnes ayant une consommation quotidienne de boissons gazeuses allégées ont un risque d'avoir un accident cardiovasculaire augmenté de 61 % par rapport à celles ne consommant aucun soda. Une autre étude épidémiologique de grande ampleur, réalisée en 2010 par l'université de Georgetown à Washington sur plus de 60 000 personnes, révèle que la consommation de plus de deux sodas par semaine augmente de 87 % la probabilité de développer un cancer du pancréas, alors que l'on ne trouve aucun lien avec la consommation de jus de fruit. Ces études rigoureuses et reconnues par la communauté scientifique internationale confirment la nocivité pour la santé d'une consommation excessive de ce type de boissons gazeuses, qu'elles soient ou non allégées en sucre. Compte tenu de ces éléments scientifiques convergents, il lui demande donc quelles mesures il envisage pour développer les recherches sur l'impact en matière de santé de ce type de boissons, pour informer les consommateurs des risques liés à une consommation excessive et pour limiter la consommation de ces boissons, notamment auprès des jeunes.

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation des troubles de l'audition dans la population et notamment chez les jeunes. On constate en effet depuis plusieurs années une augmentation sensible du nombre de personnes devenues malentendantes à la suite d'expositions répétées à des bruits dont l'intensité a provoqué des lésions auditives irréversibles. Une étude épidémiologique a ainsi montré qu'en Rhône-Alpes, 11 % des adolescents sont malentendants à des degrés divers à cause d'une consommation excessive de musique amplifiée. À ces pertes d'audition s'ajoutent deux pathologies en plein essor : l'acouphène qui se traduit par un sifflement permanent dans les oreilles et l'hyperacousie qui se manifeste par une douleur physique liée au bruit. Ces deux pathologies très invalidantes et sans traitements satisfaisants pour l'instant toucheraient plus d'un million de personnes dans notre pays et ont de graves conséquences économiques sociales et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre ces troubles de l'audition. Il lui demande également quel est l'état de la réflexion sur la reconnaissance de l'acouphène et de l'hyperacousie comme pathologies invalidantes.

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique et l'augmentation du taux de chômage fait du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon, l'enquête du Credoc sur les « Conditions de vie et aspirations des Français », près de la moitié (46 %) de la population n'est pas partie en vacances (au moins quatre nuits consécutives hors du domicile pour des motifs autres que professionnels) au cours de la période juin 2008-juin 2009. La principale raison est financière (51 % des cas). Le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont près de la moitié des enfants qui ne sont pas partis cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement en 2007 de prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels dispositifs vont être mis en place pour permettre à plus d¿enfants de partir en vacances.