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N° 3010

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées
dans les
grandes surfaces alimentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Éric DIARD, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Jacques HOUSSIN, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Marguerite LAMOUR, Dominique LE MÈNER, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Béatrice PAVY, Yanick PATERNOTTE, Étienne PINTE, Josette PONS, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Max ROUSTAN, André SANTINI, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus fréquemment, des chefs d’établissements scolaires rapportent des cas d’ébriété de jeunes, y compris dans les collèges. Cette situation intolérable est notamment due à l’image donnée aux boissons alcoolisées, trop souvent banalisées et vendues au milieu de boissons telles que jus de fruits, eaux, sodas….

La présente proposition de loi entend soumettre les grandes surfaces à une obligation de vente des boissons alcoolisées dans des rayons spécifiques, distincts de ceux destinés aux boissons sans alcool, en renforçant la signalétique et en interdisant l’accès de ces rayons aux mineurs non accompagnés.

Cette proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et l’arrêté du 27 janvier 2010 précisant les modèles et lieux d’apposition des affiches relatives à la protection des mineurs.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-12. – Les magasins de vente de produits alimentaires, d’une surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m2, doivent proposer à la vente, les boissons alcoolisées des groupes 1 à 5, mentionnées à l’article L. 3321-1 du présent code, dans un rayon spécifique, distinct de toutes autres boissons non alcoolisées.

« Le rayon “boissons alcoolisées” est doté d’une signalétique rappelant les dangers de l’alcool et prônant l’absence de consommation d’alcool pour les femmes enceintes. Un message précisant que l’abus d’alcool est dangereux doit figurer à chacun des accès au rayon.

« L’accès au rayon “boissons alcoolisées” est interdit aux mineurs non accompagnés d’un adulte. »

Article 2

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 dans les surfaces commerciales concernées.


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