Déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy TEISSIER visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété, n° 1917, déposée le 15 septembre 2009 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |