Document
mis en distribution
le 13 mai 2008
N° 852
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Patrick BLOCHE, Michel FRANCAIX, Didier MATHUS, Arnaud MONTEBOURG, Gérard CHARASSE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,
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M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Françoise Vallet, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La révision de la Constitution de la Ve République n’a de sens que si elle permet un rééquilibrage global de nos institutions au service d’une démocratie vivante et exemplaire et d’une République moderne et irréprochable. La revalorisation du rôle du Parlement dans ses fonctions de législateur et de contrôle de l’action du pouvoir exécutif est indispensable. Mais, elle doit être accompagnée, dans le cadre d’un pacte démocratique d’autres réformes, relevant soit de la Constitution soit de lois organiques et ordinaires, qui symbolisent une démocratie moderne respectueuse des valeurs républicaines.
Aujourd’hui, les médias audiovisuels occupent une place décisive dans l’équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, aux termes de la loi, d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion ».
Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du Président de la République, considérant que la Constitution de la Ve République le plaçait dans un rôle d’arbitre au-dessus des partis politiques.
Le respect du pluralisme dans les médias audiovisuels est aujourd’hui indissociable de l’objectif de modernisation de la démocratie et de rééquilibrage des institutions. Il doit garantir l’égalité entre l’exécutif, la majorité et l’opposition. Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la Ve République a souligné à ce titre l’anomalie que constituait la non prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels dans le décompte de « la règle des trois tiers ».
Les institutions de la Ve République connaissent aujourd’hui une dérive accentuée par une personnalisation du pouvoir et une hypermédiatisation du chef de l’État, que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, dans sa rédaction actuelle, peut encore renforcer.
Les prises de position répétées du Président de la République, tout comme celles de ses proches collaborateurs, influencent significativement le débat politique et rompent considérablement l’équilibre des expressions politiques. Garantir le pluralisme du temps de parole dans les médias audiovisuels permet de contrecarrer les excès de l’hyperprésidentialisation du régime. C’est une nécessité démocratique que de prendre en compte le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs dans le décompte des temps d’antenne du pouvoir exécutif. Une telle disposition revêt une importance particulière pendant les périodes de campagne électorale.
Dans le cadre général du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, il est apparu hautement nécessaire de garantir davantage l’indépendance des membres composant l’organe de régulation des médias audiovisuels. Dans ce cadre, les socialistes défendent par voie d’amendement la désignation des membres du CSA selon une procédure qui associe le Parlement, dans sa pluralité, par le vote au 3/5e de ses membres d’une commission parlementaire rendant un avis liant les autorités chargées de la nomination (Président de la République, Président du Sénat et Président de l’Assemblée nationale). C’est donc dans le cadre du statut de l’opposition que devra s’inscrire la composition du CSA ainsi que les règles d’égalité de temps de parole dans les médias audiovisuels.
L’article unique de la présente proposition de loi tend à compléter le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication en redéfinissant « la règle des trois tiers » :
- un tiers pour le Président de la République, ses collaborateurs et les membres du gouvernement
- un tiers pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire
- un tiers pour les personnalités appartenant à l’opposition parlementaire
En cas de désaccord institutionnel entre le Président de la République et le Premier ministre issu d’élections discordantes, le temps d’intervention du Président de la République est décompté avec celui de l’opposition parlementaire.
Parallèlement, d’autres dispositions législatives pour garantir l’indépendance des médias sont capitales. En complément d’une procédure de désignation des membres du CSA qui associe l’ensemble des groupes parlementaires, il faut définir les relations entre actionnaires et rédactions afin de garantir la liberté éditoriale. Il faut également lutter contre l’hyperconcentration des médias au profit d’un petit nombre de groupes industriels et financiers dont la plupart dépendent des commandes de l’État.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les dispositions suivantes :
« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions :
« – du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« – des personnalités appartenant à la majorité parlementaire,
« – des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire.
« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d’orientations différentes, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire. »
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