Proposition de loi de Mme
Delphine BATHO et M.
Jacques Alain BÉNISTI relative aux fichiers de police, n° 1659, déposée le 7 mai 2009
et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1738- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme
Delphine Batho rapporteure le 20 mai 2009 et M.
Jacques Alain Bénisti rapporteur le 20 mai 2009
Examen du texte au cours de la réunion du
16 juin 2009 à 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
19 novembre 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1738 déposé le 16 juin 2009 (mis en ligne le 19 juin 2009 à 17 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 17 juin 2009 à 15 heures 30)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0457 sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux fichiers de police au cours de la 1
ère séance du mardi 24 novembre 2009
Proposition de loi relative aux fichiers de police, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
,
TA n° 363
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 3
Prise en compte du pluralisme politique pour les nominations des députés et sénateurs membres de la CNIL
Article 5
Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité
Article 14
Traitement en temps réel par un magistrat référent des demandes urgentes de mise à jour de données figurant dans un fichier d'antécédents judiciaires
Article 15
Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République et création d'un droit d'accès direct pour les victimes
Article 16
Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate
Article 17 et 18
Détermination du cadre législatif applicable au traitement des données à caractère personnel figurant dans les fichiers d'information générale (article 17) et dans les fichiers des enquêtes administratives (article 18) et fixation de dérogations limitées au principe d'interdiction de collecte des données sensibles (interdiction des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux origines raciales ou ethniques dans les fichiers d'information générale). Article 19
Encadrement des fichiers destinés à permettre des rapprochements pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance sérielle
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 16 juin 2009
Rapport n° 1738 de Mme Delphine Batho (SRC, Deux-Sèvres) et M. Jacques Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne)
Principales modifications apportées par la commission :
Article 3 bis (nouveau)
Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)
Article 15 bis (nouveau)
Saisine systématique du procureur de la République en cas d'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)
Article 19 A (nouveau)
Extension du champ des données pouvant être exploitées dans les fichiers d'analyse sérielle (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)
Voir le compte rendu n° 56 de la commission.
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