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Police et sécurité : fichiers de police

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI relative aux fichiers de police, n° 1659, déposée le 7 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1738
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Delphine Batho rapporteur le 20 mai 2009 et M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 20 mai 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 novembre 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1738 déposé le 16 juin 2009 (mis en ligne le 19 juin 2009 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juin 2009 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 novembre 2009
2e séance du jeudi 19 novembre 2009
1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Scrutin public n° 0457 sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux fichiers de police au cours de la 1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Proposition de loi relative aux fichiers de police, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 363


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 3

Prise en compte du pluralisme politique pour les nominations des députés et sénateurs membres de la CNIL

Article 5

Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité

Article 14

Traitement en temps réel par un magistrat référent des demandes urgentes de mise à jour de données figurant dans un fichier d'antécédents judiciaires

Article 15

Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République et création d'un droit d'accès direct pour les victimes

Article 16

Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate

Article 17 et 18

Détermination du cadre législatif applicable au traitement des données à caractère personnel figurant dans les fichiers d'information générale (article 17) et dans les fichiers des enquêtes administratives (article 18) et fixation de dérogations limitées au principe d'interdiction de collecte des données sensibles (interdiction des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux origines raciales ou ethniques dans les fichiers d'information générale).

Article 19

Encadrement des fichiers destinés à permettre des rapprochements pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance sérielle








Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption de la proposition de loi le 16 juin 2009

Rapport n° 1738 de Mme Delphine Batho (SRC, Deux-Sèvres)
et M. Jacques Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne)

Principales modifications apportées par la commission :


Article 3 bis (nouveau)

Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)

Article 15 bis (nouveau)

Saisine systématique du procureur de la République en cas d'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)

Article 19 A (nouveau)

Extension du champ des données pouvant être exploitées dans les fichiers d'analyse sérielle (Article introduit à l'initiative des Rapporteurs)

Voir le compte rendu n° 56 de la commission.







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