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TEXTE n° 363

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

24 novembre 2009

PROPOSITION DE LOI

relative aux fichiers de police.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2009.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 1959 et 1738.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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