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mis en distribution

le 23 février 2009


N° 1396

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Valérie BOYER, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Louis GUÉDON, Marc LE FUR, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne PINTE, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER et Bruno SANDRAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Principaux acteurs de l’organe exécutif des intercommunalités, les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes, représentent les collectivités associées.

Acteurs incontournables de la vie locale, les intercommunalités sont aujourd’hui perçues de manière positive par le citoyen, qui voit en ces échelons territoriaux, la possibilité pour sa commune de participer aux décisions locales et aux projets que l’échelon communal ne peut assumer seul.

Ce constat est particulièrement vrai en milieu rural où la volonté de peser face aux agglomérations voisines, mais aussi où la proximité et les points communs entre communes (nombre d’habitants, « esprit de village », culture et histoire locales liées, liens sociaux forts, etc.) sont ancrés dans les mentalités, faisant le succès de leur regroupement, et créant un véritable sentiment d’appartenance à une « communauté d’intérêts » dans laquelle les habitants se reconnaissent.

En conséquence, une identification de ces représentants par la population, est plus que souhaitable.

En effet, très souvent amenés à se déplacer sur le terrain, au même titre que leurs collègues, les élus communautaires ont fréquemment la responsabilité d’assurer la représentation de l’intercommunalité qu’ils président.

Afin d’instaurer une reconnaissance physique de l’institution et de ses élus, la présente proposition de loi instaure une écharpe ou un collier de représentation spécifique pour les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes.

Pour une distinction aisée avec les autres élus locaux, le visuel de cette écharpe ou collier sera différent de l’écharpe tricolore traditionnelle ou du collier, et comportera le nom et le logo de l’intercommunalité concernée.

De plus, il est souhaitable que les écharpes ou les colliers des représentants des trois intercommunalités précitées soient également différenciés par un visuel distinct.

Sur le même fonctionnement que les députés, sénateurs, maires et adjoints municipaux, les coloris, les détails visuels et les critères de port seront fixés par décret.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, mesdames et messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-9-1 A. – I. – Les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes portent une écharpe ou un collier de représentation dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

« II. – L’écharpe ou le collier de représentation des présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes se différencient de l’écharpe des parlementaires, maires et adjoints au maire, par un visuel distinct.

« III. – Y sont apposés le nom et le logo de l’intercommunalité concernée. Les trois onctions précitées sont distinguées par un motif particulier à chacune d’elle.

« IV. – Les coloris et détails visuels sont fixés par décret. »


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