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Pouvoirs publics : renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT et Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, n° 2777, déposée le 1er septembre 2010 (mis en ligne le 2 septembre 2010 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2777
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Régis Juanico rapporteur le 29 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2846 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) par M. Régis Juanico

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 14 octobre 2010
2e séance du jeudi 14 octobre 2010
1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Scrutin public n° 0627 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière au cours de la 1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 547


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Limitation des dons consentis par les personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques

Article 2
Assimilation des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un parti politique aux dons visés par l'article 1er

Article 3
Obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers de rendre publique la liste des personnes ayant consenti des dons de plus de 3 000 euros

Principaux amendements des commissions



Conformément à l'article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté cette proposition de loi, c'est le texte initialement déposé qui viendra en discussion en séance publique.

Voir le compte rendu n° 2 de la commission des Lois


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