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Sécurité sociale : missions des services sociaux et transposition de la directive services

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009 (mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2149
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Gille rapporteur le 16 décembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 13 janvier 2010 à 10 heures
Rapport n° 2218 déposé le 13 janvier 2010 (mis en ligne le 18 janvier 2010 à 21 heures 30) par M. Jean-Patrick Gille

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 21 janvier 2010
2e séance du jeudi 21 janvier 2010
2e séance du mardi 26 janvier 2010

Scrutin public n° 0472 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services au cours de la 2e séance du mardi 26 janvier 2010

Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 , TA n° 398


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1
Exclusion du champ d'application de la directive (2006/123/CE) des services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance, aux familles et aux personnes en situation de besoin.
Maintien des critères fixés par la France pour la détermination de l'intérêt public.
Dérogation au régime d'autorisation général pour les services sociaux « d'intérêt économique général », non soumis aux règles de la libre prestation de service.

Article 2
Définition des services sociaux comme une activité de nature économique ou ayant une « fonction à caractère exclusivement social » et à titre gratuit.

Article 3
Exigence de mandatement des entités chargées de la gestion de ces services sociaux avec des missions particulières.

Article 4
Obligation de préciser dans l'acte de mandatement sa nature et sa durée.
Définition de l'acte officiel de mandatement pour les associations à but non lucratif.

Article 5
Définition des principes généraux applicables à ces services sociaux.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rejet de la proposition de loi le 13 janvier 2010
Rapport n° 2218 de M. Jean-Patrick GILLE (SRC, Indre-et-Loire)


La Commission a rejeté le texte et les amendements du rapporteur, le groupe UMP ayant voté contre.

Le texte venant en discussion en séance publique sera celui de la proposition de loi initiale.

Voir le compte rendu n° 19 de la commission.



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