Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur, n° 2743, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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