Proposition de loi de M. André FLAJOLET et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits, n° 2615, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 22 juin 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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