N° 3014
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à prévoir la confiscation du deux-roues motorisé
en cas de comportement dangereux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Bernard BROCHAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Hervé de CHARETTE, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Éric DIARD, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, André FLAJOLET, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre MARCON, Christian MÉNARD, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marie ROLLAND, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Même si le nombre global de victimes sur les routes diminue depuis quelques années, nous constatons, malheureusement, que le nombre de jeunes de moins de 24 ans, tués ou gravement blessés, reste à un niveau intolérable.
En 2009, sur 300 conducteurs de cyclomoteurs tués, 60 % avaient moins de 24 ans.
189 décès ont été constatés chez les jeunes de 15 à 19 ans dont 47 % en cyclo.
6 624 blessés appartenaient à cette tranche d’âge dont, malheureusement, un grand nombre resteront paralysés ou porteurs de séquelles à vie.
La présente proposition de loi entend donc sensibiliser ces jeunes générations à une prise de conscience des dangers de la route et notamment en ce qui concerne leur propre comportement au guidon d’un deux roues motorisé.
En cas d’infraction, la simple contravention est d’autant moins dissuasive que, bien souvent, ce sont les parents qui la règlent.
Aussi, il semblerait plus judicieux de sanctionner le conducteur de deux roues par une confiscation temporaire de son engin et, dans le cas d’une récidive, par une confiscation définitive, le deux-roues étant alors vendu aux enchères par le biais du service des domaines et les recettes, une fois déduits les frais de fourrière et de mise en vente, abonderont un fonds d’indemnisation des victimes de la route.
Le fait de confisquer son véhicule à l’auteur de l’infraction l’incitera sans doute à plus de prudence à l’avenir, que le soumettre au paiement d’une simple contravention.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est instauré une nouvelle sanction applicable, en cas de conduite d’un « deux-roues » motorisé avec un comportement manifestement dangereux, susceptible de mettre en danger le conducteur lui-même ou les autres usagers de la route,
Est considéré comme dangereux le fait de « slalomer » entre les véhicules des autres usagers de la route, de dépasser un véhicule par la droite, de circuler sur le trottoir, de piloter le deux-roues en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Article 2
Le véhicule « deux-roues » motorisé utilisé lors de l’infraction, telle que celles visées à l’article 1er de la présente loi, sera confisqué pour une période de 2 mois à titre de peine principale.
Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire du véhicule.
Si le conducteur du véhicule au moment de l’infraction n’est pas le propriétaire, le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.
Article 3
En cas de récidive d’infraction dans un délai d’un an à compter de la date de la première infraction, le véhicule est définitivement confisqué.
Il est remis au service des domaines en vue de son aliénation. Les recettes encaissées par les domaines, une fois déduits les frais d’enlèvement et de mise en vente, seront versées au profit d’un fonds d’indemnisation des victimes de la route.
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