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Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 10 octobre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3787
- Recherche multicritère


En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 septembre 2011.

Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 11 octobre 2011, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 56, 56 ter, 64 et 73 de la proposition de loi.

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 12 juillet 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 14 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3787 déposé le 5 octobre 2011 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 0 heure 40)
Tome II - Tableau comparatif et annexe (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 0 heure 40)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 octobre 2011 à 21 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Raison rapporteur pour avis le 27 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 15
Avis n° 3766 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 4 octobre 2011 à 18 heures 30) par M. Michel Raison

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Dord rapporteur pour avis le 13 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination du rapporteur pour avis au cours de la réunion du 13 septembre 2011 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2011 à 9 heures 30
Avis n° 3726 déposé le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 26 septembre 2011 à 16 heures 45) par M. Dominique Dord

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Grouard rapporteur pour avis le 20 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

- proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706) (rapport pour avis) au cours de la réunion du 20 septembre 2011 à 15 heures
Avis n° 3724 déposé le 20 septembre 2011 (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 13 heures) par M. Serge Grouard

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 octobre 2011
2e séance du mardi 11 octobre 2011
1ère séance du mercredi 12 octobre 2011
2e séance du mercredi 12 octobre 2011
2e séance du mardi 18 octobre 2011

Scrutin public n° 0810 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives au cours de la 2e séance du mardi 18 octobre 2011

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011 , TA n° 750

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 33, déposée le 18 octobre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 26 octobre 2011
Rapport n° 224 déposé le 21 décembre 2011 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Domeizel rapporteur pour avis le 23 novembre 2011
Avis n° 227 déposé le 21 décembre 2011 par M. Claude Domeizel

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé MM. Martial Bourquin rapporteur pour avis le 2 novembre 2011 et Hervé Maurey rapporteur pour avis le 2 novembre 2011
Avis n° 223 déposé le 21 décembre 2011 par MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur pour avis le 30 novembre 2011
Avis n° 214 déposé le 20 décembre 2011 par Mme Catherine Procaccia

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur pour avis le 17 novembre 2011
Avis n° 225 déposé le 21 décembre 2011 par Mme Nicole Bricq

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2012
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2012 , TA n° 43

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Blanc rapporteur le 18 janvier 2012 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 18 janvier 2012
Rapport déposé le 18 janvier 2012 par M. Étienne Blanc rapporteur, mis en ligne le 18 janvier 2012 à 19 heures 15, sous le n° 4185 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 266 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012, n° 4153, déposée le 11 janvier 2012 (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4217
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2012 à 10 heures
Rapport n° 4217 déposé le 25 janvier 2012 (mis en ligne le 27 janvier 2012 à 19 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 19 heures 15)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 31 janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012 , TA n° 836

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 320, déposée le 1er février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 366 déposé le 15 février 2012 par M. Jean-Pierre Michel

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 février 2012
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 février 2012 , TA n° 77

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012, n° 4367, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 21 février 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 4397 déposé le 22 février 2012 (mis en ligne le 24 février 2012 à 16 heures 30) par M. Étienne Blanc

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 29 février 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 , TA n° 871

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 649 DC du 15 mars 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 4
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail
Article 7
Suppression de l'obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique
Article 12
Extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
Article 15
Injonction de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation, et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales

Articles 33 à 35
Harmonisation de la définition des seuils d'effectifs d'employés pris en compte pour la détermination de la majoration de la réduction dite « Fillon » et de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires
Article 39
Harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail
Article 40
Modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail
Article 43
Consécration du caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés, ceux-ci étant à l'heure actuelle subordonnés à la condition d'un travail chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours effectifs
Article 44
Simplification du bulletin de paie
Article 49
Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs
Article 52
Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers et de dématérialisation documentaire sécurisée entre administrations
Article 53
Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou financières détenues par une entreprise sur d'autres entreprises
Article 55
Simplification et modernisation de procédures environnementales. Possibilité d'inscrire, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Article 57
Création d'un fichier national des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, afin de permettre la centralisation et la diffusion au niveau national de l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer, qu'elles visent des commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants d'association…)
Article 59
Adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible
Article 62
Simplification et clarification de procédures agricoles. Possibilité pour les producteurs de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d'une certaine quantité de production, sans avoir à passer obligatoirement par l'intermédiaire des collecteurs de céréales

Article 77

Simplification du régime des agences de presse



Articles 80 à 84


Mesures de simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction.



Article 88

Relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable



Article 91

Simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire

Principaux amendements des commissions



Commission des lois :
Article 12 bis (nouveau) : ouverture pour les sociétés cotées sur Alternext de la possibilité de rachat d'actions qui existe aujourd'hui pour les sociétés cotées sur un marché réglementé (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Sébastien Huyghe, UMP, Nord)
Article 21 bis (nouveau) : modification du régime de déclarations des franchissements de seuils en droit boursier afin d'inclure les instruments dérivés à dénouement monétaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 27 bis (nouveau): fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur (Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Huyghe)
Article 28 : suppression de cet article qui a pour conséquence de modifier le seuil d'effectifs retenu pour la mise en œuvre des dispositions relatives au « versement transport » (Disposition introduite par le Rapporteur et par les commissions des Affaires sociales et du Développement durable)
Article 39 bis (nouveau) : instauration d'une obligation légale pour les partenaires sociaux d'ouvrir des négociations sur les salaires dès lors que le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification se trouve à un niveau inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Disposition introduite à l'initiative de la commission des Affaires sociales)
Article 40 bis (nouveau) : définition du statut du télétravailleur ainsi que de l'ensemble des obligations auxquelles l'employeur est tenu dans ce cadre (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche)
Article 41 : dispositif permettant, dans le cas des licenciements pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, une rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement. Maintien des règles actuellement en vigueur pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en dépit de la non-exécution du préavis (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 44 : simplification du bulletin de paie : alignement, au 1er janvier 2013, des définitions d'assiettes des cotisations des assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l'assurance chômage sur celles applicables aux cotisations du régime général des travailleurs salarié (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 48 : information du chef d'entreprise par l'agent de contrôle des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues à ce titre, en cas de constatation d'infraction à la législation du travail. En conséquence, suppression de la transmission à l'employeur des PV des inspecteurs du travail (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires sociales)
Article 49 : exonération de droit de l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour la certification des comptes lorsque les ressources des syndicats, cumulées avec celles des différentes personnes morales qu'ils contrôlent, sont inférieures à 230 000 euros (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires sociales)
Article 52 : dans le cadre de la mise en œuvre du « coffre-fort électronique », habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance l'ensemble des mesures permettant, d'une part, d'harmoniser les définitions et données utilisées par les administrations et, d'autre part, d'ajuster les dispositions législatives relatives au secret (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Article 55: passage de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II (Disposition introduite à l'initiative de M. Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin)
Article 56 bis (nouveau) : simplification des procédures d'autorisation d'activités sur les sites « Natura 2000 » en adaptant les chartes y afférant (Disposition
Article 62 : suppression de la possibilité pour les producteurs de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d'une certaine quantité de production, sans avoir à passer obligatoirement par l'intermédiaire des collecteurs de céréales (Disposition introduite à l'initiative de la commission des Affaires économiques)
Article 68 bis (nouveau) : simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles boisées aux fins d'exercice par les propriétaires de ces parcelles contiguës du droit de préférence que leur reconnaît le code forestier (Disposition introduite à l'initiative de la commission des Affaires économiques)
Article 68 quinquies (nouveau) : précision dans le contrat vendanges de la durée pour laquelle il est conclu, faute de quoi il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges (Disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin, Patrice Verchère, UMP, Rhône, et Charles de Courson, NC, Marne)
Article 68 sexies (nouveau) : faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann)


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