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Interdiction de la détention des chiens d'attaque et à renforcement des règles relatives à celle des chiens de garde et de défense
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Stéphane DEMILLY et plusieurs de ses collègues visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 211, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |