![]() |
Llimiter la concentration abusive des entreprises de presse
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François GOULARD et plusieurs de ses collègues tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse, n° 2877, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |