Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption, n° 3048, déposée le 20 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale