Proposition de loi de M. Bernard GÉRARD et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la récidive, n° 3102, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale