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mis en distribution
le 19 mars 2008
N° 728
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Lionnel LUCA,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’adoption par le Parlement de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d'améliorer le service rendu aux usagers dans le domaine des transports ferroviaires.
Pour autant, le dispositif reste incomplet tant pour les transports ferroviaires que pour les autres modes de transports non concernés par la loi, tels les avions ou les bateaux dans des liaisons continentales quotidiennes ou saisonnières.
En effet, force est de constater que trop souvent les mouvements de grève sont déclenchés à la veille des départs en vacances ou au retour, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international.
Des pays voisins, membres de l’Union européenne, ont adopté une réglementation qui vise à supprimer ces atteintes aux libres déplacements des citoyens, tel que l’Italie, dont la présente proposition de loi s’inspire.
Il s’agit simplement de proposer qu’un service garanti soit inscrit dans le plan de transport pour les périodes de congés et d’affluence massive.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’obligation de continuité du service public s’entend à tous les moyens de transport réguliers de voyageurs.
Article 2
Le plan de transport doit garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d’affluence massive :
- du 15 décembre au 5 janvier ;
- pendant les vacances scolaires de février ;
- durant les vacances de printemps ;
- du 25 juin au 25 juillet ;
- du 25 juillet au 5 août ;
- du 25 août au 5 septembre ;
- durant les vacances de la toussaint.
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