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N° 2874

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire connaitre la loi relative au don d’organes
et à instituer une mention « A été informé » sur la carte Vitale,

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jean-Claude BEAULIEU, Xavier BERTRAND, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Yves CENSI, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Françoise de SALVADOR, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Gilles D’ETTORE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Louis GISCARD d’ESTAING, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Françoise HOSTALIER, Jacques HOUSSIN, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NESME, Christian PATRIA, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Daniel POULOU, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Franck RIESTER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, le don d’organes repose sur le principe du droit d’opposition. La loi (article L. 1232-1 du code de la santé publique) dispose ainsi que toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps en vue de greffe si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant.

Deux moyens permettent à l’équipe médicale d’avoir connaissance d’une éventuelle opposition au don : le registre national des refus et la consultation des proches.

Chaque citoyen peut ainsi s’inscrire sur le registre des refus géré par l’Agence de la biomédecine. Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera opéré à son décès et sa famille ne sera pas sollicitée.

Si la personne décédée ne s’est pas inscrite sur le registre des refus, le médecin « doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen »  comme le précise l’alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Les proches sont ainsi censés témoigner de la volonté du défunt.

Plusieurs situations sont dès lors envisageables :

1. Soit le sujet du don d’organes avait été abordé de son vivant et le défunt avait pu transmettre sa volonté (acceptation ou rejet) à ses proches. Dans ce cas, la famille pourra faire respecter la position du défunt en la communiquant à l’équipe médicale.

2. Soit le défunt n’avait jamais évoqué cette question avec ses proches. Ceux-ci se trouvent dès lors dans une situation très difficile qui trop souvent aboutit, dans le doute, au refus du prélèvement. En France, 30 % des familles consultées lors du décès d’un proche s’opposent au prélèvement. Ils ne souhaitent en effet pas prendre la responsabilité du prélèvement à la place du défunt. Dans ce cas, toutes les parties sont lésées : le défunt, dont la volonté inconnue n’a peut être pas été respectée, la famille sur laquelle pèse un choix déchirant à un moment d’ores et déjà dramatique, les patients en attente de greffe qui voient disparaître une chance de guérison.

Or la France manque cruellement de greffons. 424 malades sont décédés en attente de greffe en 2008. 13 698 personnes étaient en attente d’un organe au 1^er janvier 2009.

Pourtant, en 2006, 82 % des français se déclaraient favorables au don de leurs propres organes. Mais seuls 40 % ont fait part de leur position à leurs proches. C’est précisément là que se situe le problème.

En effet de nombreux citoyens français ignorent que s’ils sont favorables au prélèvement, une carte de donneur d’organes n’a pas de valeur légale et ne garantit pas que leur volonté sera respectée. La clé de voûte du dispositif étant les proches auprès desquels les infirmiers coordinateurs de prélèvement devront tenter de recueillir la position du défunt à l’égard du don d’organes.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à instituer une information massive des citoyens sur la législation relative au don d’organes et la nécessité de se prononcer de son vivant, soit sur le registre du refus, soit en informant ses proches. Cela éviterait en effet une douleur supplémentaire au moment du décès en protégeant ses proches d’avoir à transmettre une volonté dont ils n’ont pas reçu le témoignage. D’autre part, ce texte propose de créer une mention sur la carte vitale indiquant « A été informé de la loi sur le don d’organes ». Sans remettre en cause le principe du droit d’opposition existant en France, cette indication faciliterait le travail des infirmiers coordinateurs de prélèvement dès lors que le titulaire de la carte vitale a fait préciser qu’il était informé sur la réglementation relative au don d’organes et qu’il n’est pas inscrit sur le registre du refus. De plus, cela donnerait aux familles un indice précieux qui pourrait les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne défunte.

C’est ainsi que nous pourrons développer le don d’organes en France et sauver des centaines de vies chaque année. La loi sur le droit d’opposition n’a pas besoin d’être modifiée, elle doit simplement être connue des Français afin d’être bien appliquée. Il est ainsi impératif que les citoyens sachent qu’en France, on peut parfaitement s’opposer au don de ses organes après sa mort en s’inscrivant sur le registre des refus de son vivant et que, dans le cas contraire, on est considéré comme favorable au prélèvement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’État s’engage à mettre en place, via l’Agence de la Biomédecine, une campagne d’information nationale à destination du grand public sur la législation relative au don d’organes et aux moyens de faire connaitre sa position avec un principe d’enquête annuelle afin d’évaluer la notoriété de la loi.

Article 2

La deuxième phrase du II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que la mention “a été informé de la loi sur le don d’organes” ».

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.