Proposition de loi organique de M. Didier GONZALES relative à la durée du mandat législatif, n° 4460, déposée le 7 mars 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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