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Instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Gilbert LE BRIS et Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure, n° 4124, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 3 janvier 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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