Document
mis en distribution
le 27 mars 2009
N° 1177
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure la résidence principale de l’assiette
de l’impôt de solidarité sur la fortune,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie-Josée ROIG, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Émile BLESSIG, Patrick BEAUDOUIN, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Éric RAOULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’heure où la majorité a fait de l’accès au logement et à la propriété un de ses cheval de bataille, il est un impôt considéré comme archaïque et de plus en plus injuste : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Lors de sa mise en place en 1981, l’ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés des citoyens à la vie de notre pays. Cependant, en 26 ans, le contexte économique s’est transformé, rendant jusqu’à « dangereux » cet impôt aux yeux de certains. Il est ainsi aujourd’hui responsable d'un grand nombre d’expatriations de capitaux qui ont nui au développement de l’économie française. En 2006, 843 redevables de l’ISF ont quitté la France, emportant avec eux quelque 2,8 milliards d’euros au total.
S'il semble figé, cet impôt ne suscite pas moins les débats depuis sa création, comme en témoignent les nombreuses réformes, ou tentatives de réformes, mises en œuvre. À l’automne 1995, Alain Juppé, alors premier ministre, limite le bénéfice qui peut être tiré de cette mesure pour une poignée de très gros contribuables dont le patrimoine dépasse 15 millions de francs. En 2003, une nouvelle série de mesures vient alléger l’ISF pour certains actionnaires, investisseurs dans les PME et chefs d’entreprise. En 2004, le barème de l’ISF est réactualisé pour tenir compte de l’inflation, une première depuis 1997. La loi prévoit qu’il le soit désormais chaque année. Le projet de loi de finances pour 2006 renforce l’exonération d’ISF sur les actions détenues par les salariés ou dirigeants d’une entreprise. Enfin, l’été 2008 a vu le paquet fiscal porté de 20 à 30 % l’abattement d’ISF sur la résidence principale, ce face à la flambée des prix des l’immobilier. « Il s’agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l’immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale », expliquaient les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs. Le paquet fiscal permet aussi aux redevables investissant dans des PME de réduire leur impôt à hauteur de 50 000 euros.
Cependant, ces mesures restent insuffisantes, face à un problème émergeant. La hausse de l’immobilier ces dernières années a changé la nature de l’ISF. Il finit ainsi par toucher de plus en plus de contribuables qui n’étaient pas visés à l’origine : certains habitants des grandes villes dont le patrimoine est essentiellement composé de la résidence principale peuvent très rapidement atteindre le seuil de 720 000 euros déclenchant le paiement de l’ISF. Entre 1997 et aujourd’hui, le nombre d’assujettis est ainsi passé de 178 899 à 456 856 personnes (1). Cas tristement célèbre de l’île de Ré, nombre de français doivent aujourd’hui s’acquitter d’un impôt destinés selon eux aux « plus riches », simplement parce qu’ils ont travaillé afin de devenir propriétaire, ou encore tout simplement hériter. L’ISF ne touche plus seulement les plus fortunés, mais aussi et surtout les français moyens.
Or, la résidence principale n’est pas un élément du patrimoine tout à fait comme les autres. Elle contribue grandement à la stabilité familiale. Surtout, elle n’est pas un élément en soi reflétant de l’état réel et objectif de richesse du contribuable. Sa valeur est souvent indépendante du niveau de revenus du contribuable. De plus, il est important de souligner que la résidence principale est déjà soumise à un impôt sur le capital, à savoir la taxe foncière. Un second est-il dès lors vraiment nécessaire ?
L’accession à la propriété est l’un des souhaits les plus chers des français. C’est pourquoi il semble essentiel de reconsidérer la place de la résidence principale dans l’assiette de l’ISF.
La présente proposition de loi propose donc de modifier le régime d’abattement de la résidence principale. Afin de rendre à cet impôt sa fonction initiale, il semble juste de mettre en place un abattement de 100 %, et non de 30 % comme le prévoit aujourd’hui le code général des impôts. Cet abattement permettrait ainsi à toute une frange de la population dont les revenus ne correspondent en rien à la valeur de leur résidence principale, de sortir de l’ISF.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au premier aliéna de l’article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l’exception de la résidence principale, ».
Article 2
Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est supprimé.
Article 3
Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 () Rapport d’information n°351, Philippe Marini au nom de la commission des finances du Sénat, 16 juin 2004.
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