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Culture : régulation du système de distribution de la presse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

 

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jacques LEGENDRE relative à la régulation du système de distribution de la presse, n° 378, déposée le 24 mars 2011
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. David Assouline rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 474 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 475 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 mai 2011
Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2011 , TA n° 110

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse, n° 3399, déposée le 6 mai 2011 (mis en ligne le 10 mai 2011 à 10 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3601
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Christophe Baguet rapporteur le 8 juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 10 heures
Rapport n° 3601 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 1er juillet 2011 à 13 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 19 heures 05)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 5 juillet 2011
2e séance du mardi 5 juillet 2011

Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 , TA n° 704


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 2

Partage de la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle), et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Autorité administrative indépendante).

Article 3

Modification de la composition du Conseil supérieur des messageries de presse, définie par l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ».


Article 4

Missions et compétences respectives du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Principaux amendements des commissions



Aucun amendement n'ayant été adopté par la Commission des affaires culturelles, la discussion en séance publique portera sur le texte (n°3399) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.



Voir le compte rendu n° 47 de la commission


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