M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la Santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le système des primes aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de 60g/km a été maintenue, favorisant ainsi les voitures électriques. Or aucune prime n'est prévue pour favoriser le développement du GPL, peu émetteur de CO2, notamment pour inciter le développement de l'utilisation du GPL pour les véhicules de transport en commun. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser le développement des transports en commun moins polluants.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste des candidats au baccalauréat ne peut être transmise qu'aux agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour application de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à la presse. De ce fait, les services des collectivités territoriales ne peuvent pas obtenir la liste des lauréats au baccalauréat résidant dans leur ressort. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'autoriser les collectivités territoriales à obtenir ce type d'informations.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu par son propriétaire depuis au moins 15 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice qui touche de nombreux propriétaires.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ». Le caractère très général de l'article ne prend pas en compte les spécificités des entreprises organisatrices de manifestations et évènements professionnels. Cette mesure pourrait avoir des conséquences très préjudiciables en termes d'emploi, dans un secteur déjà fragilisé. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010, en cours de rédaction, il envisage d'exclure le secteur de l'événementiel de l'article 21.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et séjours de vacances. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui les encadrent. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi de juillet 2003. Or l'arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne considère le contrat d'engagement éducatif comme non conforme à la législation européenne du travail. Son application immédiate en France pourrait faire peser des menaces juridiques et financières lourdes sur les organismes concernés : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements... Aussi, il lui demande de sécuriser immédiatement les familles et les organisateurs des séjours prévus à l'été 2011 et d'ouvrir une réflexion avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution pérenne qui tienne compte des spécificités et des bienfaits pour notre jeunesse des accueils collectifs adaptés.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la section rugby de l'athlétic club de Boulogne-Billancourt, premier club amateur de rugby avec 750 licenciés, enfants, jeunes et adultes. Le club utilise depuis de nombreuses années le stade de la butte Mortemart dit du « saut du loup », situé sur le territoire de la ville de Paris. Une convention de location a été signée entre Paris et Boulogne-Billancourt le 17 avril 1991 pour une durée de vingt ans. La ville de Boulogne-Billancourt souhaite obtenir une prolongation de vingt ans de cette concession et s'est engagée à financer la rénovation des deux terrains actuels : mise aux normes fédérales et revêtement synthétique adapté. Or le président du Stade français-Paris réclame l'utilisation exclusive du stade du saut du loup comme terrain d'entraînement de son équipe de joueurs professionnels malgré des pourparlers engagés dès 2009 entre les élus de la communauté d'agglomération grand Paris-Seine ouest et le Stade français-Paris pour que celle-ci continue, comme c'est le cas depuis de nombreuses années, à s'entraîner au stade Marcel-Bec à Meudon et puisse y bénéficier d'un meilleur accueil. Cinq réunions techniques (6 janvier, 19 mars, 13 mai, 9 septembre et 13 octobre 2009) et des entretiens téléphoniques (15 et 19 octobre 2009) ont eu lieu entre les services et les élus de la ville de Boulogne-Billancourt, de la communauté d'agglomération Arc de Seine puis grand Paris-Seine ouest et les responsables du Stade français-Paris. Sur proposition du club, il a même été décidé la construction neuve de vestiaires, salle de musculation, bureaux sportifs, bureau médical, salle de vie (vidéo, détente des joueurs, réceptions...). Lors de sa séance du 20 mai 2010, le bureau des sept maires de grand Paris-Seine ouest a validé « le projet d'implantation de structures modulaires pour le club de rugby du Stade français au sein du complexe Marcel-Bec ». La ville de Boulogne-Billancourt s'est de plus engagée à prendre en charge le coût de ces installations, estimé à 800 000 €. Or le président du Stade français-Paris s'obstine à revendiquer l'utilisation exclusive du stade. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour préserver le sport amateur contre les exigences démesurées de trente professionnels.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs..., viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.