Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la traduction des diplômes d'enseignement supérieur en anglais pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à l'étranger. En effet, les étudiants issus de l'enseignement supérieur français qui veulent poursuivre leurs études dans un établissement à l'étranger doivent présenter dans leurs dossiers d'inscription des diplômes en anglais. Or aucun système de traduction des diplômes (automatiquement ou sur demande des étudiants) n'a été mis en place au sein des universités françaises. Cela relève du parcours du combattant pour un étudiant qui fait la demande de traduction de ses diplômes auprès de son université et qui n'a pas d'interlocuteur défini. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux étudiants qui en ont besoin pour la poursuite de leurs études d'obtenir une traduction certifiée de leur établissement d'enseignement supérieur de leurs diplômes dans de bonnes conditions.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de la langue française sur le territoire national dans les échanges commerciaux nationaux, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon. En effet, la loi Toubon précise que « dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances, la langue française est obligatoire ». Ces dispositions permettent de défendre la langue française dans un contexte de mondialisation qui tend à favoriser l'anglais au détriment du français. Or la société Air France, qui assure des vols nationaux au titre de service public, délivre des récépissés de réservation de ses billets en anglais uniquement : « electronic ticket passager itinerary receipt ». S'il est naturel pour une compagnie aérienne d'être accessible en bilingue français-anglais, il est surprenant qu'une compagnie aérienne française ne fournisse pas tous ses documents en français ou en version bilingue, à plus forte raison pour ses vols nationaux vendus sur le territoire national. Cette situation est révélatrice des menaces qui pèsent sur la langue française notamment face à la banalisation de l'anglais. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de mieux préserver la langue française et la francophonie.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Bloche, M. Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) (Mme Catherine Quéré, rapporteure) 2
• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire : 11
• • Enseignement scolaire (MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, corapporteurs pour avis)
• • Enseignement professionnel (M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis)
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 11
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3496) (M. Christian Kert, rapporteur) 12
• - Amendements examinés en commission 25
• - Présences en réunion 28

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (n° 3775-II) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu par son propriétaire depuis au moins 15 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice qui touche de nombreux propriétaires.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les épreuves orales des examens professionnels auxquels sont assujettis les fonctionnaires qui souhaitent changer de grade à l'intérieur d'un même corps. Une distinction existe entre le concours administratif, qui permet à un agent de changer de catégorie et l'examen professionnel qui permet, quant à lui, de changer de grade à l'intérieur d'un corps. Aujourd'hui, les épreuves orales des concours de la fonction publique sont ouvertes au public, quels que soient la qualité, l'âge ou le sexe du candidat. S'agissant des épreuves orales de l'examen professionnel, il lui demande de bien vouloir clarifier si celles-ci sont également ouvertes au public ou si elles se déroulent exclusivement devant un simple jury.

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des aides à domicile pour les personnes atteintes du locked-in syndrome . Cette pathologie rare consécutive à un accident vasculaire cérébral paralyse complètement les personnes atteintes et les prive de la parole. Leurs facultés intellectuelles sont intactes et ils ne peuvent communiquer que par les clignements de paupières. Le locked-in syndrome a été médiatisé lors de la parution du livre de Jean-Dominique Bauby, " le scaphandre et le papillon ". La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à ces grands blessés des retours à domicile facilités par le financement des aides humaines dans le cadre de la prestation de compensation. Les personnes atteintes du locked-in syndrome utilisent majoritairement le mode d'emploi de gré à gré et mandataire. Cependant, la tarification de ces deux modes comporte d'une part de nombreuses insuffisances qui précarisent les employeurs en situation de handicap et d'autre part n'est pas en conformité avec la législation du travail alors que la loi du 11 février 2005 précisait que le calcul des tarifications des aides devait tenir compte de toutes les obligations légales qui découlent du droit du travail et des conventions collectives. Face à cette situation, l'association ALIS demande que soit pris un nouvel arrêté fixant la tarification de la prestation de compensation du handicap en mode de gré à gré et mandataire. Ainsi, ne sont pas pris en compte : l'ancienneté du personnel à compter de cinq ans, la majoration de 25 % du jour férié (1er mai), les frais de visite médicale, la prime de précarité de 10 % pour remplacement d'un salarié titulaire absent, les frais liés à la rupture du contrat de travail pour cause de licenciement ou de décès, le surcoût lié à la suppression en janvier 2008 de l'exonération de la cotisation accident du travail (soit 3,7 % du coût horaire). Cette situation génère des coûts non négligeables, surtout pour des personnes en situation de grande dépendance, pour qui un surcoût horaire même minime engendrera un dépassement cumulé important, du fait des nombreuses heures quotidiennes d'aides humaines. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est question de proposer un nouvel arrêté fixant la tarification en gré à gré et en mandataire.