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Economie : urbanisme commercial

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Patrick OLLIER et Michel PIRON et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial, n° 2490, déposée le 3 mai 2010 (mis en ligne le 5 mai 2010 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2566
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Piron rapporteur le 19 mai 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 1er juin 2010 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 1er juin 2010 à 21 heures 30
Rapport n° 2566 déposé le 2 juin 2010 (mis en ligne le 11 juin 2010 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission rectifié (mis en ligne le 4 juin 2010 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 juin 2010
2e séance du mardi 15 juin 2010

Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 489

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial, n° 558, déposée le 16 juin 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 14 septembre 2010
Rapport n° 180 déposé le 15 décembre 2010 :
Texte de la commission n° 181 (2010-2011) déposé le 15 décembre 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 30 et jeudi 31 mars 2011
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011 , TA n° 92

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 3302, déposée le 1er avril 2011 (mis en ligne le 5 avril 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Précision sur les objectifs et les règles contenus dans le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT), et permettant de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment pour la revitalisation des centres-villes, s'agissant des nouvelles implantations commerciales.

A défaut de SCOT, et dans le périmètre de l'établissement public intercommunal (EPIC), définition des règles d'autorisation d'urbanisme dans le plan local d'urbanisme (PLU).

A défaut de SCOT, de PLU et d'intercommunalité, autorisation d'implantation commerciale accordée par la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC) territorialement compétente.

Article 2
Sur initiative de l'organe délibérant de l'EPIC, possibilité de recueillir un avis simple de la CRAC pour un projet d'aménagement commercial.

Article 5
Suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; création d'un observatoire régional d'équipement commercial chargé d'assurer la cohérence de la couverture du territoire en termes d'équipements commerciaux.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES



Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
Intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, consacré à l'urbanisme commercial (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Possibilité de déterminer dans le SCOT des « centralités urbaines », autres que les centres-villes, où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Détermination par le DAC, en dehors des centres-villes, des zones où peuvent être autorisées les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Déclinaison d'une typologie en commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus, et commerces de gros avec la prise en compte par décret en Conseil d'État de la fréquence et de l'importance des déplacements induis par chacun de ces types de commerce (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Article 4 bis
Autorisation donnée au Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la codification des articles 1er à 4 de la présente proposition de loi (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5 bis
Création d'un observatoire national de l'équipement commercial chargé de collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Voir le compte rendu n° 67 et 68 de la commission


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