Proposition de loi de MM. Christian VANNESTE, Philippe BOËNNEC et Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération, n° 4306, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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