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Interdiction de tous les sévices graves envers les animaux domestiques
ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés
lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, n° 228, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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