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Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique n° 4281 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 40) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 2977, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 16 mai 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3331
- Recherche multicritère


En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 17 février 2011.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 7 avril 2011.


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 mars 2011 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 13 avril 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 mai 2011 à 14 heures 45
Rapport n° 3331 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 26 avril 2011 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 avril 2011 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mai 2011
2e séance du lundi 30 mai 2011

Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011 , TA n° 668

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 563, déposée le 31 mai 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Troendlé rapporteur le 4 mai 2011
Rapport n° 655 déposé le 22 juin 2011 :
Texte de la commission n° 656 (2010-2011) déposé le 22 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 juillet 2011
Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 2011 , TA n° 162


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition de l'activité du sapeur-pompier volontaire, précisant les principes et les valeurs qui fondent son engagement.

Article 4
Prise en compte, parmi les critères d'appréciation par le juge pénal de la responsabilité des personnes concourant aux missions de sécurité civile, de la difficulté des conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être amenées à prendre des décisions.

Principaux amendements des commissions



Principales modifications apportées par la commission des lois :

Article 3 bis
Définition de la nature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 8 bis
Affirmation du principe de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à des indemnités horaires, dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'État (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 10 bis
Facilitation de l'emploi par les SDIS de pharmaciens comme « pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. François Vannson, UMP, Vosges).

Articles 20 et 21
Extension aux entreprises établies dans des zones de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 5.000 habitants du bénéfice de l'exonération de charges prévue pour les communes et les EPCI (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 22 bis
Possibilité de diminution de la participation financière au SDIS des communes favorisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 50 de la commission


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