Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN et plusieurs de ses collègues relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires, n° 2869, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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