Création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet, n° 2476, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |