|
|
Uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François VANNSON visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales, n° 979, déposée le 19 juin 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |