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mis en distribution

le 9 février 2009


N° 1342

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre NICOLAS, Yves ALBARELLO, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Didier ROBERT, Arnaud ROBINET, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Yves VANDEWALLE, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De l’acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF), aux cybermarchants qui se sont développés sur Internet (showroom2001), lorsqu’un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, ce sont des milliers de clients qui perdent leur argent.

En effet, aujourd’hui, que ce soit lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande.

La législation actuelle prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur (article L. 132-2 et suivant du code monétaire et financier).

C’est pourquoi je vous propose de renforcer la législation existante en modifiant l’article L. 132-6 du code monétaire et financier et en portant à 120 jours le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait à la possibilité de déposer une réclamation s’il ne reçoit pas le produit qu’il a commandé sur ce site.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La deuxième phrase de l’article L. 132-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Dans le cas ou le bénéficiaire du paiement se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal est porté à 120 jours. »


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