Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines, n° 3226, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale