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Incompatibilité entre l'appartenance à la fonction publique et le mandat de député ou de sénateur
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Franck GILARD et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, n° 1143, déposée le 7 octobre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |