Accueil > Dossiers


Exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance audiovisuelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jacques REMILLER et Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, n° 452, déposée le 5 décembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.


© Assemblée nationale