N° 4230

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire
aux candidatures à la présidence de la République,

présentée par

MM. Jean-Pierre GRAND et Marc BERNIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À moins de cent jours du premier tour de l’élection présidentielle, des candidats font état de grandes difficultés quant à l’obtention des cinq-cents signatures nécessaires à leur candidature.

Le parrainage est un système mis en place au début de la Ve République, afin de limiter le nombre de candidatures à l’élection Présidentielle pour faire barrage aux candidatures anti-républicaines et pour écarter les fantaisistes.

Aujourd’hui, la plupart des élus refusent tout parrainage en raison de la publication de la liste des signataires et du fait que leur conseil municipal et la population de leur commune assimilent le parrainage à un soutien politique, ce qui n’est nullement l’esprit du parrainage.

Le principe fondamental d’individualité, attaché à l’acte de parrainage est désormais mis à mal.

Cette dérive du système de parrainage, revient à donner tous les pouvoirs aux grandes formations politiques, qui désignent de fait les candidats à l’élection présidentielle, rejetant ainsi les personnalités indépendantes.

Cette évolution est contraire à l’esprit de nos Institutions et de l’élection du Président de la République directement par le peuple, voulu par le Général de Gaulle.

Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France, a lui aussi fait ce constat : « Le parrainage est assimilé désormais à un soutien. C’est ce qui explique que les candidats qui sont aux extrémités du champ politique aient du mal à les recueillir. »

Aussi, afin que les Français puissent pleinement participer en avril et mai prochain à une élection du Président de la République, réellement démocratique, avec un pluralisme de candidats, cette proposition de loi organique vise à rendre anonyme le parrainage d’un candidat et peut être rapidement adoptée.

Ainsi, la liste des cinq cents signatures de chaque candidat ne serait plus rendue publique par le Conseil constitutionnel.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

« Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la listes ne sont pas rendus publics par le Conseil constitutionnel ».