Limitation du cumul des mandats et parité pour les députés et les sénateurs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Chantal BRUNEL, MM. François SCELLIER et Daniel SPAGNOU relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs, n° 3796, déposée le 7 octobre 2011 (mis en ligne le 19 octobre 2011 à 9 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |