M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème rencontré par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM). Cette association demande à juste titre la modification de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504. Dans l'ordonnance, l'article 38 stipule que « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Le terme « définitif » rend cet article inutilisable pour les propriétaires. Les demandes de distraction de périmètre ont été faites auprès de l'Association syndicale du canal de Manosque et leur réponse insatisfaisante: « ces demandes ne sont pas de nature à démontrer une perte d'intérêt définitive, car ses obligations ne sont pas irrémédiables. Les propriétaires ne peuvent par conséquent utiliser l'article 38 ». Cette association demande donc de pouvoir sortir du périmètre dans lequel elle est emprisonnée depuis 1891 pour obtenir le libre choix d'être adhérent. D'après la même ordonnance, l'accès à l'eau ne conditionne pas les redevances. Pour une eau continue, la redevance annuelle est de 146 euros pour une surface de 800 m². Or, dans le cas du canal de Manosque, l'utilité publique est contestable: la plupart des exploitants agricoles ont disparus. Les particuliers, eux, n'ont pas forcément le temps de faire leur jardin, ni la superficie nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec attention cette situation.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'annonce de la direction d'Arkema de céder au suisse Klesch 22 sites rattachés au pôle vinylique dont celui de Saint-Auban. Cette décision concerne directement et principalement le site de production situé dans son département et qui n'est autre que le site de Château Arnoux-Saint Auban.Ce site, qui comptait encore il y a quelques années plus de 2 000 emplois, a déjà subi plusieurs plans de restructuration et notamment un en cours d'exécution et qui ont réduit considérablement l'activité du site qui ne compte plus que 320 employés. L'ensemble du bassin de la moyenne Durance est encore sous le choc de ce démantèlement et demeure extrêmement inquiet quant à la fermeture définitive d'un site qui est inscrit dans l'histoire économique et sociale de toute une région déjà peu pourvue en industries. Aussi, au nom des élus en tant que président des maires du département, au nom des salariés et des Alpins de haute Provence impactés directement par le site chimique de Saint-Auban, il lui demande de bien vouloir se renseigner et l'informer sur les intentions des nouveaux propriétaires et sur la stratégie réservée à l'avenir du site de Saint-Auban.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de deux enfants français de 7 et 9 ans, enlevés le 4 avril 2010 par leur père, et retenus depuis en Algérie. Après un premier enlèvement en 2006, ce dernier bénéficiait d'un simple droit de visite en association avec interdiction de sortie du territoire des enfants. Après l'échec de la procédure pénale et la non-application du mandat d'arrêt international, la maman, sur les conseils de la France, a intenté une procédure d'exequatur qui, un an après, vient de se solder par un échec. Un an et demi après l'enlèvement, elle n'a toujours pas pu voir ses enfants, ni même entrer en contact avec eux et ne sait aujourd'hui même plus où ils se trouvent. Dès l'instant où l'Algérie a ratifié, en 1992, la convention internationale des droits de l'enfant, dite convention de New York, et même avec ses mesures limitatives, elle se doit de l'appliquer. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont rapidement être mises en oeuvre pour l'application du droit international et le retour sans délai des enfants dans leur pays.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur le délaissement parental réunissant Mme Geneviève Miral, présidente de l'association Enfance et famille d'adoption, Mme Anne Oui, chargée de mission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, M. Roland Willocq, premier vice-président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État (ADEPAPE), Mme Françoise Volot, directrice-adjointe d'enfance-famille au Conseil général du Val-d'Oise, M. Serge Azema, directeur général de l'association Rayon de soleil à Cannes
• - Audition de Mme Sylvie Schlanger, directrice-adjointe du cabinet de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, de Mme Catherine Loussaif, conseillère technique au sein de ce même cabinet, et de Mme Linda Cambon, conseillère technique auprès de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Il s'agit le plus souvent de jeunes qui se destinaient à l'enseignement mais qui n'ont pas réussi l'un des concours de professeur des écoles. Ils sont pourtant les premiers à accompagner dans les classes les enfants en difficulté ou ayant un handicap. Cet accompagnement est absolument indispensable pour que ces enfants puissent suivre une scolarité normale. Or ces auxiliaires de vie scolaire n'ont pas de statut. Ainsi, après cinq ans d'expérience solide au sein de l'éducation nationale, ces auxiliaires ne sont pas intégrés. Il lui demande quelle orientation il voudra bien impulser pour réparer cette incohérence.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un détenu au Maroc. À ce jour la situation de cette personne s'est considérablement dégradée, au point que ce prisonnier marocain figure désormais parmi les « 12 personnes en danger » signalées par Amnesty international comme nécessitant une action urgente. Cela fait maintenant plus de deux ans qu'il est en détention pour avoir porté atteinte à l'image des autorités nationales, politiques et judiciaires alors qu'il a fondé l'Association du Rif des droits de l'Homme en 2005 et qu'il s'est fait connaître pour sa défense du peuple amazigh. À l'instar de l'association Amnesty international, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de sensibiliser le gouvernement marocain sur cette situation préoccupante concernant un défenseur des droits de l'Homme dans cette période instable où ces droits retrouvent une place primordiale.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur, qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signées avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances pour 2011 regroupant la dotation d'équipement des territoires ruraux de la DGE et de la DDR. Autant la DGE avait une portée générale et permettait de financer un large éventail d'investissements et sans considération sur la nature juridique du maître d'ouvrage. Autant la DDR était destinée, en priorité, aux groupements à fiscalité propre et avec pour ordre de priorité, les projets à caractère économique, social et enfin, relatif à l'environnement. Autant la DETR n'opère aucune distinction entre communes et groupements de communes, et ne fixe pas de montant affecté aux groupements. Cette uniformisation des financements n'a pas de cohérence avec les textes sur l'intercommunalité. C'est pourquoi il souhaiterait avoir son avis sur l'encouragement d'une intercommunalité de projet, en affectant dans chaque département, une part conséquente de l'enveloppe financière aux groupements à fiscalité propre. Une enveloppe financière attribuée par priorité aux domaines d'économie, d'environnement puis de social. Enfin, pour les groupements à fiscalité propre, la rétroactivité interviendrait lorsque les travaux ne seraient pas terminés. Il lui demande donc si ces pistes pourraient être explorées par le Gouvernement.

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Dans la mesure où le programme 106 du budget de l'État de 2009, ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires, le protocole prévoyait que 500 000 euros, en provenance de l'ACSE, apporteraient le complément nécessaire. L'année dernière, les responsables du mouvement « Le Planning Familial » ont travaillé avec les services de la DGAS et de l'ACSE, durant plus de six mois, pour que toutes les associations concernées reçoivent les financements promis, en provenance des deux sources de crédits déconcentrés et fongibles, avant le 31 décembre 2009. Les membres des cabinets de Monsieur le Ministre Brice Hortefeux, puis de Monsieur le Ministre Xavier Darcos, qui lui a succédé, ont assuré à ces associations qu'ils feraient le nécessaire, auprès du Budget, pour que, dans le budget de l'État 2010, les 500 000 euros provenant de l'ACSE, soient directement intégrés au programme 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, départements par départements. Malheureusement, cela n'a pu aboutir, le budget de l'État pour 2010 s'est présenté sous la même forme que celui de 2009. Pour 2011, le cabinet de Monsieur le Ministre Eric Woerth, alors en charge de l'application du protocole, a, parallèlement à la direction de l'ACSE, fait les démarches nécessaires pour que dans le budget 2011, les 500 000 euros de l'ACSE soient transférés au programme 106, afin que la procédure des versements des subventions aux EICCF soient simplifiées, tant pour les services de l'État, que pour les associations du planning familial. À la lecture des PAF, annexés au PFL 2011, il est possible de constater que seuls 2,1 millions d'euros figuraient au programme 106 - annexe 1- et 500 000 euros sur le programme 147, « Politique de la Ville ». La reconduction des procédures, de 2009 et 2010, de versement des subventions aux associations de terrain, fragilise trop, et met en péril un grand nombre d'entre elles, en particulier les plus petites, pour que les associations aient à réitérer les mêmes procédures en 2011. Il lui demande que le transfert des 500 000 euros soit effectué au programme 106, et ce, avant déconcentration des crédits aux départements.