Accueil > Dossiers


Interdiction des paris à cote fixe sur les événements sportifs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs, n° 864, déposée le 7 mai 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale